l'incarcération provisoire ne peut pas excéder 4 jours ouvrables, aux termes de l'article 145 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'en prononçant ainsi, la chambre de l'instruction a justifié sa

, pris de la violation des articles 146, 147, 148, 152, 173, 405, 408, 460, 461, 55, 59 et 60 du Code pénal ancien, 1 et suivants, 6, 7, 191 et suivants, 197, 200, 201, 203, 206, 210 et suivants, 592,

] Société CPAM DU VAL DE MARNE [Adresse 140] [Localité 143] Société CPAM DU VAL D'OISE [Adresse 36] [Localité 144] Société CPAM DE [Localité 107] [Adresse 22] [Localité 107] Société CPAM DES

G..., le Tribunal a dénaturé les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile, ensemble l'article 132 du même code ; Alors, enfin, que le juge doit, en toute circonstance

Pour un ample exposé des faits et de la procédure, il convient de se référer aux écritures déposées par les parties, comme le permet l'article 455 du Code de procédure civile.

Il résulte de la combinaison des articles L. 311-16 et D. 311-12 du code de l'organisation judiciaire et L. 142-2, 4°, du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction antérieure à la loi n

proposé par le mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 144, 145, 145-1 et 145-2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 5-c de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Il demande enfin que la société LAGEM soit condamnée au paiement d’une indemnité de 2 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Adresse 6], 142°/ à Mme [U] [MB], 143°/ à M.

5, 3 et 6, de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 145, 148, 148-1, 148-2, 215, 367, 380-4, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Jean-Louis CI..., demeurant à Tourcoing (Nord), ..., 143°) M. Ahmed CM..., demeurant à Roubaix (Nord), ..., 144°) M. Alain CN..., demeurant à Wattrelos (Nord), ..., 145°) M.

R.142-16-4 du code de la sécurité sociale, lequel est le docteur [X] [J].

3, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 142-5, 144, 145-3, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance d'un juge des libertés et de

3, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 142-5, 144, 145-3, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance d'un juge des libertés et de

3, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 142-5, 144, 145-3, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance d'un juge des libertés et de

3, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 142-5, 144, 145-3, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance d'un juge des libertés et de

3, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 142-5, 144, 145-3, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance d'un juge des libertés et de

3, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 142-5, 144, 145-3, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance d'un juge des libertés et de