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20 434 résultats pour « article L. 221-21 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c870bd3db21cbdd854a2

Appel

15 mars 2001

15 mars 2001

Jean-Pierre X..., au visa des articles 872 du nouveau code de procédure civile, 57 du Décret de 1967 et 223-30 du Code de Commerce, demande à la Cour de le recevoir en son appel, de constater l'existence

Source officielle

Page 71 sur 1022

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TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2003115_20230113

Administratif

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 225-51-1 du code de commerce, " La direction générale de la société est assumée, sous sa responsabilité, soit par le président du conseil d'administration, soit par une autre

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6035ce36014e37354013afe1

Appel

23 février 2016

23 février 2016

L 227-8 et L 225-251 du code du commerce et subsidiairement sur le fondement de l'article L 225-257 du même code, de constater que les sociétés appelantes ont commis des fautes dans l'exercice de leur

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE MME BOURSEAU

69e9dc72cdc6046d473b9aa0

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Vu les articles L221-1 et R.221-10 du Code de Commerce, En application de l'article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, CONDAMNER in solidum les sociétés PAGEC SARL et PARTICED SAS à payer à la

Source officielle
CA

Cabinet C

6274bd2e2799a9057d5dd1f0

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

la Socredo à lui payer 226 000 FCP au titre des frais d'appel non compris dans les dépens et de débouter la Socredo de ses demandes au titre de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

62736a1ea58162057dac664b

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

-1, L.134-11 et L. 134-12 du Code de commerce, de l'article 42 du Code de procédure civile, de l'article 4 b) du règlement (CE) No 593/2008 du Parlement Européen et du Conseil du 17 juin 2008, de : -

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00654

Cassation

30 juin 2015

30 juin 2015

L. 651-2 du code de commerce.

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TA

1ère chambre

DTA_2001736_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

A en application de l'article 109-1 2° du code général des impôts et ne peut pas, par suite, être exclue du bénéfice d'imputation du report en arrière, en application de l'article 220 quinquies du code

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69a4a498cdc6046d472e8991

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LISIEUX Audience du 17 octobre 2025 Rôle général : 20252132 Saisine : Assignation du 21/07/2025 Partie demanderesse : La société LOCAL.FR, société par actions simplifiée à

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69a4a522cdc6046d472e923e

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LISIEUX Audience du 17 octobre 2025 Rôle général : 20252447 Saisine : Assignation du 21/07/2025 Partie demanderesse : La société LOCAL.FR, société par actions simplifiée à

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

69f2eb98cdc6046d470d23f8

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

700 du code de procédure civile ; -Aux dépens en ce compris les frais éventuels d'exécution.

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

6a17fa7fcdc6046d47350960

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

L.631-15 II du code de commerce.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01734

Cassation

11 septembre 2018

11 septembre 2018

6-1, 6-2 et 6-3 d) de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-12 du code pénal, préliminaire, 2, 3, 427, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300383

Cassation

12 avril 2018

12 avril 2018

mars 2016 au 5 avril 2016 ; Alors qu'aux termes de l'article L 221-1 du code de l'expropriation, l'ordonnance portant transfert de propriété est rendue par le juge au vu des pièces constatant que les

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT03263_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

et d'Industrie de la région Normandie à lui verser la somme de 800 € au visa de l'article L. 761-1 du Code de Justice Administrative.

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CC

cr

6079a7fc9ba5988459c4b816

Cassation

15 octobre 1979

15 octobre 1979

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT : SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 221-5, L. 221-6, L. 221-10, R. 221-4 ET R. 260-2 DU CODE DU TRAVAIL, 474 DU CODE PENAL ET 593 DU

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CA

Référés

64af98dd049d5c05db17312c

Appel

12 juillet 2023

12 juillet 2023

L'article 860-1 du code de procédure civile prévoit que devant le tribunal de commerce, la procédure est orale. Dans un premier temps, M. et Mme [J] ont été assistés par Me Desbouis.

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CA

6ème Chambre

644b63a5c51457d0f882dd3d

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Par conclusions du 16 septembre 2021, la SAS Locam demande à la Cour de statuer comme suit, en visant les articles 1103, 1132 et 1231-1 du code civil, liminaire et L.221-3 du code de la consommation et

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CA

1ère Chambre

69d9e396cdc6046d47d9c65a

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Il est réclamé la déchéance du droit aux intérêts pour défaut d'information annuelle de la caution, sur la base de l'article L313-22 du code monétaire et financier, les paiements s'imputant d'abord sur

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TJ

8ème chambre 2ème section

69d7f9e4cdc6046d47af1d0b

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

du code civil, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l’article 1224 du code civil, Vu les articles L 622-21 et suivants du code de commerce, Vu le jugement de liquidation judiciaire prononcée

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