AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c870bd3db21cbdd854a2
15 mars 2001
15 mars 2001
Jean-Pierre X..., au visa des articles 872 du nouveau code de procédure civile, 57 du Décret de 1967 et 223-30 du Code de Commerce, demande à la Cour de le recevoir en son appel, de constater l'existence
Source officiellePage 71 sur 1022
4e Section - 3e Chambre
DTA_2003115_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 225-51-1 du code de commerce, " La direction générale de la société est assumée, sous sa responsabilité, soit par le président du conseil d'administration, soit par une autre
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