statuant ainsi, quand l'application des dispositions de l'article L. 243-6 du code de la sécurité sociale n'exclut pas celle de l'article 2234 du code civil, la cour d'appel a violé ces deux textes ;

1134 et 2045 du Code Civil, les articles L 122-6 et L 122-8 devenus L 1234-1 et L 1234-5 du Code du Travail, ensemble les articles L 242-1 et R 242-1 du Code de la Sécurité Sociale ; ALORS ENFIN ET

L 242-4-1 du code de la sécurité sociale, créé par l'article 10 de la loi du 31 mars 2006, prévoit qu'une fraction de la gratification d'un stagiaire n'est pas considérée comme une rémunération au sens

Si l'article 14 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 dispose à titre transitoire, par dérogation aux dispositions du douzième alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale

Elle ajoute que les dispositions de l'article L. 241-13 III alinéa un du code de la sécurité sociale et D. 241-7 du même code sont contradictoires et qu'au regard de la hiérarchie des normes, les dispositions

des salariés qui ne sont pas à temps complet pour l’application de l’article 244 quater C du code général des impôts, quand bien même ceux-ci ne sont pas regardés comme des salariés à temps partiel par

L'instruction a été close, en dernier lieu, le 10 avril 2025 par une ordonnance du même jour prise en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

application de l'article L. 241-10-1 du Code du travail, la société Obi aurait dû prendre en considération les propositions du médecin du travail dès qu'elle en a eu connaissance et entreprendre la procédure

Pierre X..., pris de la violation des articles 62 de la Constitution, 111-3, 132-1 du code pénal, L. 242-6, L. 242-30, L. 241-3, L. 244-1, L. 244-5, L. 246-2, L. 249-1, L. 653-8, L. 654-1 et suivants du

[F] [C] tendant essentiellement à obtenir, au visa des articles 1103, 1104 et 1240 du Code civil, L.225-4-3, L.241-3.4°, L. 242-6.3° et L.244-1 du Code de commerce, la condamnation de ce dernier au paiement

Selon l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, toute action aux fins de recouvrement de cotisations sociales doit être précédée, à peine de nullité, d'une

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article L. 244-9 du Code de la sécurité sociale, la contrainte décernée par le directeur d’un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations

2, du Code du travail au lieu de l'article L. 241-10-1, alinéa 2, de ce Code; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à

PARIS CEDEX 10 Représentée par Me Eric PERES, avocat au barreau de PARIS, toque : P259 PARTIE INTERVENANTE AGS CGEA IDF EST Ayant son siège 130, rue Victor Hugo-92309 LEVALLOIS-PERRET CEDEX

1er de la loi du 1er août 1905, 4 du décret n° 55-241 du 10 février 1955, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale et défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué

450 du Code de procédure civile ; VU les articles 242, 245 et 246 du Code civil; VU l’ordonnance sur mesures provisoires en date du 26 septembre 2023; DÉBOUTE Monsieur [K] [W] de sa demande aux fins

LA COUR, Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation de l'article 279 du Code de procédure pénale : Attendu qu'il ne

En vertu des dispositions de l'article L 244-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles