Aux termes de l'article L. 52-11-1 du code électoral : " Les dépenses électorales des candidats aux élections auxquelles l'article L. 52-4 est applicable font l'objet d'un remboursement forfaitaire de

pour Jean-Pierre Y..., pris de la violation des articles 441-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué

électorales organisées les 9 et 16 mars 2008 en vue du renouvellement du conseil municipal du Blanc-Mesnil ; que le délai imparti au tribunal administratif par l'article R. 120 du code électoral pour

électorale ou tout candidat peut contester devant le Conseil d'Etat la régularité des opérations électorales () ".

au Conseil d'Etat, en application de l'article R.75 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette cour par M.

Aux termes de l'article L. 292 du code électoral : " Des recours contre le tableau des électeurs sénatoriaux établi par le préfet peuvent être présentés par tout membre du collège électoral sénatorial

B a saisi le tribunal administratif de Lille d'une demande tendant à l'annulation de cet arrêté. Ce tribunal se trouvant dessaisi en application de l'article R. 121 du code électoral, M.

La cour d’appel rejeta ses demandes pour défaut de fondement.

est recevable ; Sur le fond : Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "Les dispositions des articles L. 113-1 I 3° du code électoral et 3 de la loi n° 62

Z... devant ce tribunal, Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

DEMANDE AU CONSEIL D'ETAT QU'IL SOIT DEROGE EN SA FAVEUR AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 238 4EME ALINEA DU CODE ELECTORAL SELON LESQUELLES DANS LES COMMUNES DE PLUS DE 500 HABITANTS ; ...

Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles L. 25 et L. 27 du Code électoral ; Attendu que M.

COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES, enregistrée le 4 juillet 2008 au greffe du tribunal administratif de Versailles, et fondée, en application de l'article L. 52-15 du code électoral,

O..., pris en ses troisième et quatrième branches réunies : Vu l'article L. 25 du code électoral, ensemble les articles 188, paragraphe I, de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la

S..., pris en ses troisième et quatrième branches, réunis : Vu l'article L. 25 du code électoral, ensemble les articles 188, I, de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie

Gabin Y..., - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-4 du code électoral : "Pendant l'année précédant le premier jour du mois d'une

Mazard, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu les articles L. 11 et L. 25 du code électoral ; Attendu, selon le jugement attaqué

L. 231 du code électoral.