255-10 du code civil.

, résilié abusivement le contrat à effet au 31 décembre 2013, la société Comepa l'a assignée devant le tribunal de commerce de Bobigny pour obtenir, sur le fondement des articles 1134 et 1147 du code civil

1382 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, qu'ayant relevé que M.

L'article 232 du code de procédure civile ajoute que "Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question

Cet appel est donc recevable comme formé dans le délai de dix jours prévu à l'article R. 661-3 du code de commerce.

de la décision conformément aux articles R641-6 et R.641-7 du code de commerce, - rappelé que par application de l'article R.661-1 du code de commerce, le jugement est exécutoire de plein droit à titre

Lp. 1323-1 du code du travail de la Polynésie française et les articles Lp. 2511-8, Lp. 2511-9, Lp. 2511-10 et Lp. 2511-11 du même code dans leur rédaction applicable au litige ; 4° ALORS QU'à défaut

7] Boucles de Seine sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile à verser : . 30 000 euros à la société Les magasins populaires de [Localité 10], . 3 000 euros à la société Bouygues

de l'activité jusqu'au 23 janvier 2026 Maintient comme Juge-Commissaire, [V], [C] Et nomme comme liquidateur SELARL, [J] mission conduite par Maître, [M], [B], [Adresse 4] , [Localité 3] Dit que la

Il vise la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment ses articles 3 et 8, et l'article L. 251-1, 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers

451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.

L. 720-5 du code de commerce : I.

JUGEMENT D'OUVERTURE DE LA PROCÉDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION (Bases légales : article L.621-1 et suivants du code de commerce) Suivant exploit en date du 25/06/2025, URSSAF -, [Adresse

462 du code de procédure civile, l'affaire a été étudiée sans audience par Mme Christine CODOL, Présidente de la 4 ème chambre commerciale de la cour d'appel de Nîmes.

Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.

2302 du code civil, nonobstant les clauses du contrat, ont bien été envoyés ou réceptionnés, alors qu'il ne peut être considéré comme un « sachant ».

Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable aux citoyens de l'Union européenne : " L'autorité administrative compétente peut, par décision

’un ensemble immobilier en copropriété dénommé “LES RESIDENCES [Localité 22] CURIE” situé [Adresse 8] et [Adresse 5] à [Localité 25], cadastré [Adresse 29], section [Cadastre 19] C n°[Cadastre 4], plus