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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2502985_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

Enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2503003_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

Enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2500618_20250628

Administratif

28 juin 2025

28 juin 2025

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2601437_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

B..., représenté par Me SAIDANI, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2603903_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2502833_20250721

Administratif

21 juillet 2025

21 juillet 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 juillet 2025, Mme B A demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2401777_20240923

Administratif

23 septembre 2024

23 septembre 2024

L. 522-1 ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2303461_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Selon l'article R. 522-1 du code de justice administrative : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. / A peine d'irrecevabilité, les conclusions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2602343_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2206531_20220901

Administratif

1 septembre 2022

1 septembre 2022

L. 522-1. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2406256_20240827

Administratif

27 août 2024

27 août 2024

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2600293_20260209

Administratif

9 février 2026

9 février 2026

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2210671_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

Le premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code précise : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2402586_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2601780_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

Aux termes du second alinéa de l’article R. 522-1 du code de justice administrative : « A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2503323_20250819

Administratif

19 août 2025

19 août 2025

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2302997_20230614

Administratif

14 juin 2023

14 juin 2023

A B, représenté par la Selarl Cabinet Changeur, demande au juge des référés : 1°) de suspendre la décision 48 SI notifiée le 29 mars 2023, en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2306520_20231129

Administratif

29 novembre 2023

29 novembre 2023

L.522-1 ".Enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2306406_20231129

Administratif

29 novembre 2023

29 novembre 2023

L.522-1 ".Enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2405069_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

A B, représenté par Me Fafowora de Lombardon, demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) la suspension de

Source officielle

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