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11 420 résultats pour « article L. 721-4 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69ca5965cdc6046d47804a8e

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Attendu que le débiteur n'exerçant pas l'une des professions mentionnées au second alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l'article

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00070

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

B... , premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 2309, 2°, du code civil et l'article L. 622-25 du code

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69caadefcdc6046d4787601e

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

L621-8 et R 621-20 du Code de Commerce déposés au greffe, Attendu que le demandeur, conformément aux dispositions des articles L 622-6-1 et R 622-4-1 du Code de Commerce procédera à l'inventaire des

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69caae21cdc6046d478762ea

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

L621-8 et R 621-20 du Code de Commerce déposés au greffe, Attendu que le demandeur, conformément aux dispositions des articles L 622-6-1 et R 622-4-1 du Code de Commerce procédera à l'inventaire des

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b9c464cdc6046d47046de7

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L.622-6 du Code de Commerce.

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

67061e60fde28ee4207113d2

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Il fait valoir que le juge du tribunal de commerce était incompétent pour homologuer le protocole transactionnel en vertu de l'article L. 721-3 du code de commerce s'agissant d'un contentieux entre un

Source officielle
TJ

TPX VER SUREND CTX

6a10a878cdc6046d479b847a

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Conformément aux dispositions de l'article R. 713-4 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l'audience du 17 mars 2026, par lettre recommandée avec avis de réception À l'audience,

Source officielle
CA

3ème chambre A

688311324d9076bf079c2335

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

rapport au tribunal afin qu'il soit statué dans les conditions visées à l'article R. 644-4 du code de commerce, dit que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Source officielle
TJ

Chambre 1

6a0f77b9cdc6046d477e9420

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

) demeurant [Adresse 3] défaillante COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Emilie JOUSSELIN, Vice-Présidente Statuant comme Juge Unique en application de l’article L.212-2 du code de l’organisation

Source officielle
TJ

Juge des libertés

66fedf99172da17169e99684

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

à proximité du Centre de Rétention administrative du [Localité 6] en application des articles L. 742-1, L. 743-4, L 743-6, L. 743-7, L. 743-20 et L. 743-24 du CESEDA Vu les articles L. 742-1 à L. 742

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00034

Cassation

16 janvier 2019

16 janvier 2019

4, 5, 6, 8 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 34 de la Constitution, 720-4 du code de procédure pénale, ensemble des principes de clarté et de précision de la loi pénale

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2405666_20240513

Administratif

13 mai 2024

13 mai 2024

séjour est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article 47 du code civil et de l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des du droit

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

68dec3bd6af9fd1f8094d8af

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

DÉFENDERESSES La société AXA FRANCE IARD, société anonyme au capital de 214.799.030,00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 722 057 460, dont le siège

Source officielle
TCOM

REQUETE PRESIDENT

69e74343cdc6046d47fed88b

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

qui précède et les motifs y exposés Vu l'état détaillé des émoluments Vu les articles R. 663-3 et suivants du code de commerce Arrêtons à la somme de 5.762,37 € hors taxes, dont 176,68 € HT de frais

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2426844_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

S'agissant de la décision fixant le pays de destination : - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît

Source officielle
TCOM

5ème chambre

6a16d2bbcdc6046d47188851

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1719 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles 1217 et suivants du code civil, A titre principal et in limine litis:

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 01

69deb868cdc6046d473fdffd

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Par acte délivré le 8 novembre 2024 selon les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la SAS 3A Ingenierie immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Beauvais sous le

Source officielle
CA

Chambre 1-8

5fe1d2336ebdf758fe27a2c3

Appel

10 décembre 2020

10 décembre 2020

amiable de la SARL TROPIC demande de : Vu l'article 29 du décret du 30/09/1953, Vu les articles L 721-3, L 237-3 et L 145-33 du Code de commerce, Vu l'aticle 84 du code de procédure civile, Vu

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

659e499f55379800088473c6

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Nous, Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Magistrat en charge de la Mise en État, Assistée de Madame Julie ROUET, Greffier, Vu les articles 377, 381 à 383 et 781 du code de procédure civile, Vu

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2306356_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

L'article L. 721-4 du même code prévoit que " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés

Source officielle