6 du code général des impôts à l'égard des personnes mariées ou liées par un pacte civil de solidarité défini à l'article 515-1 du code civil. 8.

Il appartient à la société Forteresse Sécurité de justifier de ses demandes conformément à l'article 1153 du code civil.

R. 752-8 du code de commerce : " I. - Pour l'application de l'article L. 751-2, la zone de chalandise d'un équipement faisant l'objet d'une demande d'autorisation d'exploitation commerciale correspond

L. 754-2 et de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.

En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 754-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Lorsqu'un étranger placé ou maintenu en rétention présente une demande d'asile

suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10

du pourvoi n° T 00-13.954, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté qu'il résultait des pièces versées aux débats, d'une part, qu'après avoir conclu un bail à construction pour les parcelles B 752

Il est ajouté qu'il ressort des dispositions des articles L 741-1 renvoyant à l'article L 612-3, L 751-9 et L 753-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'autorité administrative

somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Aux termes de l’article R. 754-6 du même code : « Lorsque l'étranger remet sa demande d'asile à l'autorité dépositaire, celle-ci enregistre la date et l'heure de la remise sur le registre mentionné à l'article

soumises suivant les principes définis aux articles L. 750-1 et L. 752-6 en prenant en considération notamment l'offre et la demande globale pour chaque secteur d'activités dans la zone de chalandise

D en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience.

[T], il devait être mis fin à la rétention de ce dernier conformément aux dispositions de l'article L. 751-9 du CESEDA et qu'il appartient à la juridiction de vérifier que la notification tardive du refus

articles 1741 du Code général des impôts, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité soulevée par Francis

Le Fiblec, premier conseiller, pour statuer sur les demandes présentées au titre de l'article L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

et l’administration et l’article L. 754-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il méconnaît le droit d’être entendu garanti par l’article 41 de la Charte des droits