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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
8e Section - MESD
DTA_2429039_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
allocation journalière et de lui remettre le formulaire OFPRA. 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2534333_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
’une allocation journalière et de lui remettre le formulaire OFPRA ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2538036_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
’une allocation journalière et de lui remettre le formulaire OFPRA ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2611594_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
’une allocation journalière et de lui remettre le formulaire OFPRA ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2508621_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 754-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger placé ou maintenu en rétention présente une demande d'asile
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2213535_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 754-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger placé ou maintenu en rétention présente une demande d'asile, l'autorité administrative
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2516946_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 754-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger placé ou maintenu en rétention présente une demande d'asile
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2525182_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 754-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Lorsqu'un étranger placé ou maintenu en rétention présente une demande d'asile
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2400294_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
En quatrième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 754-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger placé ou maintenu en rétention présente une demande
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2536041_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 754-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Lorsqu'un étranger placé ou maintenu en rétention présente une demande d'asile
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2224220_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 754-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger placé ou maintenu en rétention présente une demande d'asile
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2512653_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Il soutient que : - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnait les dispositions des articles L. 754-3 et R. 754-6 du code
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2536117_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
R. 521-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, au titre de l’article L. 754-3 du même code, de lui fournir les droits prévus par la directive n° 2013/33/UE du 26 juin 2013
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2411945_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 754-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger placé ou maintenu en rétention présente une demande d'asile
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2218472_20220907
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation manque donc en fait. 4.En troisième lieu, aux termes de l'article L. 754-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2407800_20240422
22 avril 2024
22 avril 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 754-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger placé ou maintenu en rétention présente une demande d'asile
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2209717_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
Le président du tribunal a désigné Mme C en application de l'article L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2510000_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
allocation journalière et de lui remettre le formulaire OFPRA ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2406729_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 754-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger placé ou maintenu en rétention présente une demande d'asile
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2307601_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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