[YT] [R], en qualité de commissaires à l'exécution du plan avec la mission prévue à l'article L. 626-25 du code de commerce, -mis fin à la mission des administrateurs judiciaires, - maintenu la SCP BTSG

1134 du code civil ; 4 / que, dans la télécopie adressée le 28 janvier 1993 par la société Barbotteau à son conseil (et non à la société Total Caraïbes comme l'énonce inexactement la cour d'appel),

d'appel ne pouvait, sans violer les articles 1154 du code civil et L. 110-4 du code de commerce, déclarer irrecevable la demande de la société Fradhor en paiement des intérêts capitalisés aux motifs que

Attendu en conséquence que la vente de parts sociales comprend les éléments incorporels, les marchandises et le matériel comme le précise l'article L 141-1 du code du Commerce.

197 de la loi du 25 janvier 1985, 111-3, 111-4 et 112-1 du Code pénal, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que, l'arrêt attaqué a déclaré Antoine Z... coupable de banqueroute

1592 du code civil ; - que la SAS Société Immobilière Lacroix dénature les termes de l'article L. 145-34 du code de commerce lorsqu'elle invite la cour à interpréter la notion de loyer initial comme

872, 873 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1382 du Code civil ; 4 / que les courriers adressés par elle à France acheminement depuis juin 2000, pas plus que les circonstances

de l'homme, 111-3, 111-4, 435-3 ancien du code pénal, préliminaire, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale. 55.

conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

[Y] [N] Selon ses conclusions remises par voie électronique le 24 février 2026, il demande à la cour, au visa des articles 1103, 1104, 1321, 1240 et suivants, 1699 et 1700 du code civil, des articles

Sur ce, Vu les articles 122 et 123 du code de procédure civile , L. 114-1, L. 114-2, L. 114-3 et R. 112-1 du code des assurances, 1103 et 2233 du code civil ; Comme l'a exactement analysé le tribunal

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens visés à l'article 695 du code de procédure civile conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Réponse de la cour Il résulte des articles 1103 et 1104 du code civil que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

et a fortiori à la date du jugement attaqué, le tribunal d'instance a violé l'article 32 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 117 du même Code ; Mais attendu qu'il résulte des documents

Elle lui a fait signifier ses conclusions d'appelante par acte du 29 juillet 2025. ------------------- MOTIFS : Aux termes de l'article 1101 du code civil, les conventions légalement formées tiennent

L. 111-6, L. 112-4, L. 113-1, L. 520-1 et L. 520-2 du code des assurances, de : «'A titre principal, - CONFIRMER la décision déférée en toutes ses dispositions ; - DEBOUTER la société Comptoir

Par conclusions régularisées à l'audience, la SCOP Banque Populaire Rives de Paris demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu l'article L.110-4 du code de comemrce,

ce qu'il a : - autorisé, conformément à l'article L 642-19 du code de commerce, la vente de gré à gré du fonds de commerce de bar, débit de boissons, organisation évènementielle et petite restauration