L. 234-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît l’article L. 251-1 du même code ; En ce qui concerne la décision portant refus d’octroi d’un délai de

public et l’administration ; il méconnaît l’article L. 251-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les articles L. 233-1, L. 251-1, L. 612-10 de ce code et est

Dans ces conditions, la préfète n'a pas fait une inexacte application des dispositions précitées du 1° de l'article L. 251-1 de ce code.

Mme B soutient dans sa requête que la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions du 1° de l'article L. 251-1 et des articles L. 233-1 et L. 232-1 du code de l'entrée

L. 251-1, 1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 251-1, 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

A... ne conteste pas entrer dans les prévisions du 2° de l’article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l’inexacte application du 1° de cet article dont il se prévaut

D... à obliger le territoire français, le préfet de la Seine-Saint-Denis s’est fondé sur les dispositions des 1°, 2° et 3° de l’article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

de l’article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.

A... demande au juge des référés sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’annuler l’arrêté du 12 décembre 2025 par lequel le préfet des Ardennes

des conclusions à l'audience, en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles : " Tout étranger résidant en France de manière ininterrompue sans remplir la condition de régularité mentionnée à l'article

Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation

A a été condamné ne seraient être qualifiés d'atteinte à un intérêt fondamental de la société, au sens du 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès

Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation

Considérant ce qui suit : 1. M.

Sur la décision faisant obligation de quitter le territoire français : - Cette décision viole l'article 27 de la directive 2004/38/CE du 29/04/04 et l'article L. 251-1 2° du code de l'entrée et du séjour

de l'article L. 251-1 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

6-1 de la directive 2004/38/CE et des articles L. 232-1 et L. 251-1 1° du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; -la décision est entachée d’une violation de l’article 27 de

Sur la décision faisant obligation de quitter le territoire français : - elle viole l’article L. 251-1 2° du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et l’article 27 de la Charte