véhicules ; que, toutefois, l'article 260, 2° du code, dans sa rédaction issue des dispositions, applicables en l'espèce, de l'article 15 de la loi n° 88-1193 du 29 décembre 1988, dispose que peuvent,

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

Le président du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Sur la demande d'affiliation à l'assurance vieillesse Au visa de l'article L. 381-1 du code de la sécurité sociale, M.

1134 du Code civil ; 2 / que moins de trois mois s'étant écoulés entre le 25 juillet et le 9 octobre 1994, la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations leurs conséquences légales et a ainsi violé

[G], qui lui étaient opposables, ne souffraient d'aucune anomalie apparente en raison de l'absence de signature de l'épouse, la cour d'appel a violé l'article L. 341-4 du code de la consommation dans sa

elle l'a fait le montant des travaux relatif au mur de soutènement, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

cours de validité. / L'assurance maladie mentionnée à l'article L. 233-1 doit couvrir les prestations prévues aux articles L. 160-8, L. 160-9 et L. 321-1 du code de la sécurité sociale. / Lorsqu'il est

, assortie des intérêts au taux légal à compter de la réception de sa réclamation préalable, et à la mise à la charge des requérants d'une somme 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Aux termes de l'article L.452-2, alinéas 1, 3 et 6, du code de la sécurité sociale, « dans le cas mentionné à l'article précédent [faute inexcusable de l'employeur], la victime ou ses ayants droit reçoivent

Il ressort des énonciations du jugement attaqué que, pour statuer sur les droits de la caisse primaire d'assurance maladie, les premiers juges ont, après avoir rappelé l'article L. 376-1 du code de

dès lors qu'il est insuffisamment motivé ; - il n'a pas été précédé d'un examen particulier de sa situation ; - il méconnaît les articles L. 251-1, L. 251-2 et L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour

Cette procédure a été enregistrée sous le n° RG 25/259.

et n'avaient jamais été régularisées sur la base des revenus réels, la cour d'appel a violé les articles L. 131-6-2 et L. 642-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 3 du décret n° 79-262

de cassation pris de la violation des articles L 113-8 du Code des assurances, 2, 285-1, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué

MOTIFS DE LA DÉCISION L’article 462 du code de procédure civile prévoit que : “Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 octobre 1998, où étaient présents : M.

définis aux 1° et 2° de l'article L. 160-8 du code de la sécurité sociale et au 1° de l'article L. 160-9-1 du même code.