Le 2 avril 2019, l'intéressée a sollicité son admission au séjour sur le fondement des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

A D peut ainsi utilement se prévaloir des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 9. M.

Elle a sollicité un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français, sur le fondement des dispositions du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

En outre, l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors en vigueur, dispose : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public

Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de

Il soutient que : En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour : - cette décision méconnaît le 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

L. 313-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnait les dispositions du 11° de l’article L. 313-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

L'intéressé a sollicité le 23 octobre 2019 son admission au séjour sur le fondement du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la décision du 7 septembre 2020 refusant la délivrance d'un titre de séjour méconnaît le 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée

L. 313-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - les dispositions du 4° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont

Il s'est maintenu sur le territoire français sans solliciter un titre de séjour jusqu'au 25 septembre 2019, date à laquelle il a formulé une demande fondée sur le 7° de l'article L.313-11 du code de l'entrée

À sa majorité, il a obtenu un titre de séjour valable du 5 avril 2018 au 4 avril 2019 sur le fondement des dispositions du 2° bis de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

Sur le fondement du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il s'est vu délivrer trois cartes de séjour temporaires, valables du 11 octobre 2013 au

L. 313-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Il soutient que : Sur le refus de titre de séjour : - il est entaché d'erreur de fait ; - il méconnaît le 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Il soutient que : En ce qui concerne la décision de refus de renouvellement d'un titre de séjour : - elle méconnaît les dispositions du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des

8 de la convention européenne et les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'erreur d'appréciation.

Le 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur permet à l'étranger dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le

Il soutient que : - la décision lui refusant le séjour est insuffisamment motivée ; - cette décision a méconnu les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers