Par un arrêté du 11 mai 2023, le préfet des Hauts-de-Seine lui a fait obligation de quitter le territoire français sur le fondement des dispositions du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du

L. 611-1 3°, L. 612-8, L. 612-10 et L. 613-1.

En application de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative, la DEETS est réputée avoir reçu cette notification dans un délai de deux jours ouvrés à compter de cette mise à disposition, soit

En premier lieu, la décision attaquée, qui cite le 5° de l'article L 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui en constitue le fondement, rappelle la condamnation de

L. 612-5 du code de commerce et de l'article 1382 du code civil ; 3°) ALORS QU'en retenant encore que la SCI La Garenne ne pourrait justifier d'aucun préjudice au prétexte qu'elle aurait acquiescé

Par un courrier du 7 décembre 2021, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le tribunal était susceptible de soulever d'office le

R. 122-2 du code de commerce ; - la société Olibé n'a pas justifié de la maîtrise foncière de l'ensemble des terrains d'assiette de son projet, au sens de l'article R. 752-4 du code du commerce ;

Aux termes de l'article L.612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui

L. 611 à L. 616 et R. 612 à R. 616 du code de la consommation ; l’erreur ayant consisté à mentionner une association non agréée dans les conditions générales de vente a été corrigée dès qu’elle en a eu

4 et 5 du nouveau code de procédure civile et L. 611-31 du code de commerce dans sa rédaction applicable en la cause) ; ALORS, d'autre part, QUE la Cour d'appel a dénaturé les termes du litige en désignant

L. 611-6, L. 611-10-3 et L. 611-12 du Code de commerce ; Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil Vu les articles 1989, 1991 et 1992 du Code civil Vu l'article 17 de l'Accord de conciliation du

L 613-1 et des articles L 611-1 et L 611-2 du code de la sécurité sociale dans leurs versions applicables à l'espèce.

décembre 2019, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

37 alinéa 2 de la loi de 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et en cas de rejet de sa demande d'aide juridictionnelle sur le seul fondement de l'article L.761-1 du code de

16 du décret du 7 février 1996, pour la période du 7 février 1996 au jour du licenciement alors, selon le moyen, qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'ajout

R. 111-16 et R. 111-17 du code de l'urbanisme s'agissant de la toiture et du balcon situé en façade arrière ; - il méconnait les articles L. 151-33 et R. 111-25 du code de l'urbanisme s'agissant de

L. 911-2 du code de justice administrative et L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et de droit d'asile, de réexaminer sa situation et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation

D'une part, Mme C B ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance des dispositions de l'article 14 de la loi du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur codifié à l'article L. 612-3 du code de

de commerceྭ; s'agissant des indemnités d'occupation, il résulte de l'ordonnance du 18 décembre 2008 qui a modifié les dispositions de l'article L 641-13 du code de commerce, que les créances nées après

E pour statuer selon la procédure prévue aux articles L. 614-5 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.