493 susvisé et 874 et 875 du code de procédure civile spécifiquement visés dans l'ordonnance, ne doit pas être confondue avec une mesure d'instruction prévue par l'article 145 du code de procédure civile

[L] [I] à leur payer à chacun une somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

[H] et à laquelle elle avait contacté pour la première fois Mme [H] et avait donc connaissance de l'existence de cette héritière conformément aux dispositions de l'article L 815-13 du code de la sécurité

Coudert, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes de référés. Considérant ce qui suit : 1.

le Protocole, conformément aux dispositions de l'article L. 642-24 alinéa 2 du Code de commerce.

L 631-1, L 631-7, L 621-3 et L 631-15 du Code de Commerce.

Vu les dispositions de l'article L. 644-5 du code de commerce.

de l'article 699 du code de procédure civile.

Désigne la SELARL [Y] [W], [Adresse 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Code de commerce.

-9 du Code de commerce.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative mais rejeté le surplus des conclusions de sa requête.

CONSULTING, outre celle de 1 000 euros en application de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile. Le 23 juillet 2007, la Ste ELECTROLIUM a relevé appel de cette décision.

1716 DU CODE CIVIL AVEC LES CONSEQUENCES QUI EN DECOULENT AU MOTIF QUE LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 812 DU CODE RURAL N'ETAIENT PAS REMPLIES ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE A AINSI SUBSTITUE D'OFFICE

et la revente de chevaux de sport et plus généralement toute activité en lien avec la filière équine faisant référence à l'article L 311-1 du code rural sous la forme de société à responsabilité limitée

L.631-1 et suivants du Code de Commerce, PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, par jugement contradictoire et en premier ressort, Le Ministère public avisé de

Attendu que la cause a été transmise au Ministère Public, conformément aux dispositions de l'article L.631-7 du code de commerce, lequel prévoit que la période d'observation peut être exceptionnellement

du Code de Commerce ; Dit que conformément a l'article R 644-2 du Code de Commerce, l'état des créances complété par le projet de répartition établi par le mandataire liquidateur sera déposé au Greffe