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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-5
631ad89d39cffb4f136742bc
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Il résulte de l'article L. 1245-1 du code du travail que le non-respect du délai de carence entraîne la requalification en contrat à durée indéterminée.
Source officielle4eme Chambre Section 1
65b4b2db7ef77d000880b6cb
26 janvier 2024
26 janvier 2024
La SARL Juan Construction a été placée en redressement judiciaire le 4 janvier 2022 puis en liquidation judiciaire le 8 mars 2022.
Source officielleChambre sociale
696a0683cdc6046d47807f35
15 janvier 2026
15 janvier 2026
notifiées par RPVA le 17 octobre 2025, auxquelles en application de l'article 455 du code de procédure civile il est renvoyé pour un plus ample exposé de ses moyens, la société [8] demande à la cour :
Source officielle6e chambre
6035f1d2e3c5d8578686cdee
26 janvier 2016
26 janvier 2016
aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
66fe357c91b69e88a370feaf
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Selon l'article L. 1154-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2018-1088 du 8 août 2016, le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement.
Source officielle3ème chambre 1ère section
662a9fd1c8a1343b8cd62517
25 avril 2024
25 avril 2024
les articles L153-1 et R.152-1, R.153-1 du code de commerce, l'article 128 du règlement (UE) 2017/1001, les articles les articles 81, 86 et 91 du règlement (CE) n° 6/2002 du 12 décembre 2011 sur les dessins
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10326
31 mars 2016
31 mars 2016
[O], de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Boulanger ; Sur le rapport de Mme Brinet, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article
Source officielle1ère chambre sociale
696a7262cdc6046d478cb6ea
15 janvier 2026
15 janvier 2026
(Booking), de 6.7 (Triadvisor) et de 6.2 ([8]).
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00132
18 janvier 2011
18 janvier 2011
X...était irrégulier, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1243-4, L. 1243-8 du code du travail, ensemble les articles 1984, 1991 et 1998 du code civil ; 4°/ que l'existence d'une relation
Source officielleTPX VER JCP REFERES
67f811fccf40727a0043d795
9 avril 2025
9 avril 2025
L’article 25-8 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que le bailleur qui ne souhaite pas renouveler le contrat de location meublée doit informer le locataire avec un préavis de trois mois et motiver son
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
696762e2cdc6046d473d8b1b
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Le salarié peut en outre prétendre en application de l'article L1235-3 du code du travail, au regard de son ancienneté de 4 années complètes et des effectifs de la société au jour du licenciement, à une
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6350e50b42150aadff23dcb4
19 octobre 2022
19 octobre 2022
[V] [J], de nationalité algérienne, a été transféré à la société Atalian Propreté Ile-de-France à compter du 8 janvier 2016 en application de l'article 7 de la convention collective des entreprises de
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6451fb9948616ed0f8cd510c
2 mai 2023
2 mai 2023
L.3253-8, L.3253-17 et D.3253-5 du Code du travail.
Source officielleChambre Sociale
627df9720d41e0057d43e768
12 mai 2022
12 mai 2022
aux articles L. 1237-11 et suivants et de la rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif visée aux articles L. 1237-17 et suivants.
Source officielleChambre Sociale
627df9720d41e0057d43e76a
12 mai 2022
12 mai 2022
payés sur préavis : 345 euros, dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 8 650 euros, indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile : 1 000 euros,
Source officielleChambre 4-2
68f3229e48e010cf6a8cd601
17 octobre 2025
17 octobre 2025
L1235-4 du code du travail ; -Débouté Monsieur [J] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; CONFIRMER le jugement déféré en ce qu'il a annulé l'avertissement du 03 juin
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6a0e9652cdc6046d476533c3
20 mai 2026
20 mai 2026
Sur le fondement des articles L1232-1 et L1235-3 du code du travail dans leur rédaction applicable en l'espèce, la cour, à qui il appartient de qualifier les faits invoqués et qui constate l'absence de
Source officielle4eme Chambre Section 1
65b4b2ae7ef77d000880b6b5
26 janvier 2024
26 janvier 2024
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielle4eme Chambre Section 1
6868b27ef73c18b33b338bcd
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Par déclaration du 8 novembre 2023, Mme [W] [Y] épouse [U] a interjeté appel de ce jugement.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10588
8 juillet 2020
8 juillet 2020
En conséquence et par application de l'article L1235-5 du code du travail, la salariée appelante est fondée à obtenir l'indemnisation du préjudice que lui a fait subir le licenciement abusivement prononcé
Source officiellePage 71 sur 179