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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
64a7afa63bcaf505db69646a
6 juillet 2023
6 juillet 2023
L131-1 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre
66177db6e5d80f0008c2e98a
10 avril 2024
10 avril 2024
, des articles L.131-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, des articles R.131-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, de l'article R.121-1 du Code des procédures civiles
Source officielleDELIBERE 3EME CHAMBRE
69c4a830cdc6046d47fb5f22
9 octobre 2025
9 octobre 2025
1103, 1217, 1231-6 et 1343-2 du Code civil, Vu les articles L123-23, L441-6, L441-10 et D441-5 du Code de commerce, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les jurisprudences visées et pièces
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2205246_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
I G, présents, qui conclut aux mêmes fins que les écritures, par les mêmes moyens, et ajoute que les nouvelles dispositions de l'article L131-5 du code de l'éducation n'entrent en vigueur qu'à compter
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
64f17f0992dd7fd9692bbcd6
31 août 2023
31 août 2023
Selon les dispositions de l'article L131-6-2 du code de la sécurité sociale en vigueur du 14 juin 2018 au 25 décembre 2021 tel que modifié par l'ordonnance n°2018-470 du 12 juin 2018 - art. 1, 'les
Source officielleCour d'Appel
6253ccefbd3db21cbdd91c0b
4 novembre 2014
4 novembre 2014
que selon l'article L 111-4 du même code, le délai de prescription applicable était de 10 ans, de sorte que la prescription pour l'exécution du titre exécutoire du 23 février 2007, n'était pas accomplie
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
697f01fdcdc6046d477e62c1
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Vu l’article 9 du code de procédure civile, Vu l’article 1353 du code civil, Sur la recevabilité Vu les dispositions des articles 24 I, II et III de la loi du 6 juillet 1989 modifiée, dans leur version
Source officielleSALON D'HONNEUR
69a44d14cdc6046d47266c3e
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, Monsieur [H] [Q] nous demande, *Vu l'article 873 du code de Procédure civile, *Vu les articles 2288 et suivant du code civil, *Vu l'article
Source officielle3ème Chbre Cab B5
658c78b32c4a0d96dc2344d3
18 décembre 2023
18 décembre 2023
- Sur le rapport à succession des sommes versées sur les assurances vie L'article L132-12 du Code des Assurances prévoit : Le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l'assuré à un bénéficiaire
Source officielle1ère Chambre
64cb43ad4c996ad969dc85cf
2 août 2023
2 août 2023
de l'article 514 du code de procédure civile. » Vu l'appel interjeté par M.
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69abe983cdc6046d47d0c10d
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Aux termes de ses conclusions régulièrement déposées et reprises à l'audience, la SARL HABITAT ET RENOVATION demande au Tribunal de : Vu les articles 1405 à 1425 du code de procédure civile, Vu l'article
Source officielle9ème chambre 3ème section
6780214e9c3ba90f51dc2728
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Sur la faute dolosive L'article L113-1 du code des assurances dispose en son second alinéa que : « L'assureur ne répond pas des pertes et des dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
61639209c171f9a1fe14c649
26 octobre 2010
26 octobre 2010
L1233-4 du code du travail que les propositions de reclassement offertes par la société figurent en annexe au courrier en date du 23 mai 2003 ; qu'elles consistent en un tableau comprenant dix neuf postes
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
653a06b5d0451e8318d0eab5
25 octobre 2023
25 octobre 2023
[F]-[B], intimé ayant formé appel incident, invite la cour, au visa des articles 1792 du code civil, L241-1 et L123-4 du code des assurances, l'annexe II à l'article A243-1 du code des assurances, 1231
Source officielle2e chambre sociale
6971ff43cdc6046d473aa475
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Sur l'obligation de reclassement : L'article L1233-4 du code du travail prévoit que : « Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation
Source officielleMagistrat M. TAORMINA
DTA_2201793_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Article 2 : La somme de 7 268,61 euros mentionnée à l'article 1er ci-dessus, porte intérêts moratoires au taux légal à compter du 20 décembre 2021.
Source officiellecr
6079a8999ba5988459c4e2e4
27 juin 1967
27 juin 1967
REPRIS DES PREMIER ET SECOND MOYENS SOULEVES PAR CE DERNIER DANS SON MEMOIRE PERSONNEL ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L113, L114 DU CODE ELECTORAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS
Source officielleService des référés
697476efcdc6046d4786af1a
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Au visa des articles L143-2 et 145-41 du code de commerce, la SCI C2DS expose que le locataire ne paye plus les loyers, qu'un commandement de payer lui a été signifié mais est resté sans réponse.
Source officielleChambre 4 SB
63cb92c79c02507c9078dd12
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Sur l'oralité de la procédure et le caractère non soutenu de l'appel : La cour rappelle qu'en vertu de l'article R142-11 du code de la sécurité sociale et de l'article 946 du code de procédure civile,
Source officielle0P14 Aud. civile prox 5
6807e120eb5d421e6c59920d
10 avril 2025
10 avril 2025
Sur la subrogation dont se prévaut la SAS GROUPE SOLLY AZAR En application de l'article L131-12 du Code des assurances, que lorsque la preuve est rapportée d'une indemnité payée en exécution de l'obligation
Source officiellePage 71 sur 188