AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9e Chambre A
603754ad057e80328b527cd4
10 avril 2015
10 avril 2015
les actes d'huissier , en date du 12/12/96 et modifié le 8/03/01 ,alors que dans le cas précis , la loi a mis à la charge du créancier ce droit et a en outre prévu en son article 8 un autre droit à la
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CHAMBRE SOCIALE B
627f48db551627057d32dfda
13 mai 2022
13 mai 2022
L'article L3121-65 issu de la loi du 8 août 2016 applicable à l'espèce disposait que : " I.
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