AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2EME PROTECTION SOCIALE
62c91a3ff3eafe9fcf075e1c
7 juillet 2022
7 juillet 2022
La CPAM de la Somme s'en rapporte à l'appréciation de la Cour s'agissant des demandes du FIVA. *** Aux termes de l'article L452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'accident est dû à
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Cour d'Appel
6253c9eebd3db21cbdd89980
28 septembre 2007
28 septembre 2007
Par jugement du 19 janvier 2007, le tribunal des affaires de sécurité sociale a : -déclaré l'action diligentée par Monsieur Francis X... recevable en application des articles L431-2 et L461-5 du code de
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