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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des étrangers-JLD
6878841163001e49f9f26a65
16 juillet 2025
16 juillet 2025
N°25/2200 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleRétention Administrative
6894372a5b43bcd1194a955c
6 août 2025
6 août 2025
APPELANT Monsieur [S] [M] [B] [L] né le 25 Décembre 1990 à [Localité 5] (COMORES), de nationalité Comorienne comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.
Source officielleRétention_recoursJLD
64534cd937f394d0f8f66644
3 mai 2023
3 mai 2023
La durée maximale de la rétention n'excède pas alors quatre-vingt-dix jours. » Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au
Source officielleRétention Administrative
68df5d6b4a4e15bf2fe4f9a0
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L'article 741-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que la décision de placement en rétention est écrite et motivée.
Source officielleRétention Administrative
67f0bdf82b128a299768570a
3 avril 2025
3 avril 2025
Frédéric DUMAS, Conseiller et Mme Himane EL FODIL, Greffière, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA)
Source officielleJ.L.D.
6706f648f1d01e3c86fae016
9 octobre 2024
9 octobre 2024
L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’arrêté de M.
Source officielleRétention_recoursJLD
672ca84b660489ed11980f8f
18 janvier 2024
18 janvier 2024
La durée maximale de la rétention n'excède pas alors quatre-vingt-dix jours. » Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge
Source officielleRétention_recoursJLD
630ef9c5223d7c4f13705322
30 août 2022
30 août 2022
La durée maximale de la rétention n'excède pas alors quatre-vingt-dix jours. » Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au
Source officielleRétention Administrative
6628a170b2cb67000826a477
23 avril 2024
23 avril 2024
Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.
Source officielleCabinet D
66235acdaec0e60008fe99e3
11 avril 2024
11 avril 2024
À la date à laquelle a été engagée la présente instance, le 14 octobre 2021, l'article L752-6 du CMF disposait que l'article L214-172 est applicable en Polynésie française dans sa version résultant de
Source officielleRétention_recoursJLD
6801dcb92d41c0a3fc6ecac9
17 avril 2025
17 avril 2025
Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 et auquel l'article L. 741-1 renvoie, est considéré comme établi dans les cas suivants, conformément à l'article L. 612-3 du Code de l'entrée et du séjour
Source officielleRétention_recoursJLD
62d79ae071d9f5effbdf29ed
19 juillet 2022
19 juillet 2022
La durée maximale de la rétention n'excède pas alors quatre-vingt-dix jours. » Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au
Source officielleETRANGERS
67f0ba43ea6533065f551d6e
3 avril 2025
3 avril 2025
Aux termes de l'article L 741-6 du CESEDA la décision de placement en rétention est écrite et motivée.
Source officielleRétention_recoursJLD
69ddcde5cdc6046d472a7d95
13 avril 2026
13 avril 2026
Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
66ea6d685d483ec11126953a
5 août 2024
5 août 2024
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 6 (Etrangers) N° RG 24/02761 - N° Portalis DBVW-V-B7I-ILEE N° de minute : 277/24 ORDONNANCE Nous, Anne-Barbara WURTZ, Conseillère à la Cour d'Appel de Colmar
Source officielleRétention_recoursJLD
6a167f64cdc6046d47110d80
26 mai 2026
26 mai 2026
Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin
Source officielleRétention Administrative
670e05d510ea465c0ffcf712
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Frédéric DUMAS, Conseiller, et Mme Carla D'AGOSTINO, Greffier, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA
Source officielle1ère Chambre
67a32635b892a319f9a65a87
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L511-6 ou au
Source officielleRétention Administrative
69cf670fcdc6046d47f462aa
2 avril 2026
2 avril 2026
APPELANT Monsieur [F] [K] né le 21 décembre 1994 à [Localité 1] (Algérie) de nationalité algérienne comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.
Source officielleRétention Administrative
688afa7bc77b359bab86dc43
29 juillet 2025
29 juillet 2025
APPELANT Monsieur [I] [C] né le 25 Février 1993 à [Localité 8] (TUNISIE) de nationalité Tunisienne Comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA Assisté de Maître
Source officiellePage 71 sur 220