CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

2 156 résultats pour « article R112-16 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2400290_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Le requérant soutient qu'il a intérêt à agir et que l'arrêté litigieux : - a été pris par une autorité incompétente ; - méconnaît les dispositions de l'article R111-2 du code de l'urbanisme en ce

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6532199c9e4ea48318f5a957

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Le renvoi en collégialité est conforme à l'article 213-7 du COJ.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

696547facdc6046d470fb54c

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

DEBATS : A l’audience du 10 octobre 2025, en chambre du conseil par application des dispositions des articles 435 du code de procédure civile et R142-10-9 et R.142-16 du code de la sécurité sociale, en

Source officielle
TJ

JEX cab 2

6631373b19f939ca6242e35a

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

[R] à lui verser la somme de 3.000 euros à titre de dommages-intérêts pour le préjudice moral et économique sur le fondement de l’article 1240 du code civil et la somme de 5.000 euros au titre de l’article

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

6360ca513c369c7f74996ed0

Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

Il résulte de la combinaison des articles 15 et 16 du code de procédure civile que le respect du principe de la contradiction impose que, pour assurer la loyauté des débats, les parties se fassent connaître

Source officielle
CA

5ème Chambre

6968c970cdc6046d476173ef

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Le moyen tiré du non respect par l'assureur des dispositions de l'article R112-1 du code des assurances, soulevé par les époux [H], non assurés, et qui ne démontrent pas davantage, ainsi qu'il suit, être

Source officielle
TJ

4ème chambre

670d703eac3f176804126240

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Par dernières conclusions d’incident du 16 juin 2024, Monsieur [J] [W] et de son assureur la SA BPCE IARD ont sollicité du juge de la mise en état, au visa de l’article 1792-4-3 du code civil, de l’article

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-197156

Admin. suprême

3 octobre 2019

3 octobre 2019

Elle se prévalait également d’une violation de l’article 8 de la Convention pour les mêmes motifs que pour ceux qu’elle avait énoncés devant la cour administrative d’appel.

Source officielle
TJ

Service des référés

65833fac3ea7c8c1129c0662

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Completel SAS 16, rue du Général Alain de Boissieu 75015 PARIS non comparante et non constituée S.A.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd7fbd3db21cbdd93867

Appel

13 décembre 2016

13 décembre 2016

No 16/05098 et 16/05102 JONCTION AFFAIRE : SAS BOLLORE LOGISTICS venant aux droits de SDV LOGISTIQUE INTERNATIONALE (SDV-IL) C/ Société AIG EUROPE LIMITED ...

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fdb8aa7d94bd16911541de6

Appel

26 février 2019

26 février 2019

[V] la somme de 3000 Euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Protection sociale

5fdad0225dcb866287586a3a

Appel

21 mai 2019

21 mai 2019

de l'article L242-1 précité.

Source officielle
TJ

J.E.X

65a8272a228119c903223150

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Sur la demande de délais de paiement Aux termes de l'article 510 alinéas 3 et 4 du Code de procédure civile et de l'article R121-1 du Code des procédures civiles d'exécution, après signification d'un

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300515_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

Aspect extérieur des constructions et aménagements de leurs abords. () Au titre de l'article R111-27 du code l'urbanisme, le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation

Source officielle
CA

16e chambre

635237c48c924eadffcc4aee

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

700 du code de procédure civile, le juge de l'exécution a statué ultra petita et a violé l'article 5 du code de procédure civile ; qu'il avait intérêt à agir au sens de l'article 31 du code de procédure

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

67f753d2eb05d6bf6564d99a

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

Lorsque l'exécution provisoire est de droit, le premier président peut prendre les mesures prévues au deuxième alinéa de l'article 521 et à l'article 522.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

63d0d64881a7b805de12b7c5

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Dès lors s'appliquent les dispositions de l'article 85 du code de procédure civile selon lesquelles 'outre les mentions prescrites selon le cas par les articles 901 ou 933, la déclaration d'appel précise

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65c13aaad4f3671a27fa77ba

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

Sur la demande d’expertise médicale : Les mesures d’instruction prévues à l’article R142-16 du code de la sécurité sociale ne peuvent être envisagées que dans les limites des articles 143 et suivants

Source officielle
TJ

1/4 social

67b6305971e889c21f643b23

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

L132-5-1, L140-4 et R112-1 C.ass dans leur version en vigueur, l’article 1134 C.civ dans sa version en vigueur, DECLARER la modification du taux d’intérêt garanti de 4,5% inopposable à Monsieur [T],

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e7a4d3033cf481c39a26fe

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Il sera par ailleurs rappelé qu'aux termes de l’article R142-10-4 alinéa 2 du code de la sécurité sociale toute partie peut, en cours d'instance, exposer ses moyens par lettre adressée au juge, à condition

Source officielle

Page 71 sur 108

← PrécédentSuivant →