Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2005885_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
R123-10-1 du code de l'urbanisme ".
Source officielleCHAMBRE 09
69e37debcdc6046d47ae9a94
17 avril 2026
17 avril 2026
Attendu qu'il convient dès lors de faire application des dispositions du Code de Commerce en ses articles L 640-1 et suivants, R 640-1 et suivants et d'ouvrir une procédure de liquidation à l'égard de
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
669aac5830bd4f0c3f6aef37
19 juillet 2024
19 juillet 2024
Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et de l’article R142-1 du
Source officielleJEX DROIT COMMUN
686423870bb2f8a66ca5f42b
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Au soutien de ses prétentions, la demanderesse fait valoir que le procès-verbal de saisie-attribution ne mentionne pas le dispositif en infraction avec l’article R123-1 du Code des procédures civiles d
Source officielleChambre commerciale 3-2
69d5e26fcdc6046d477af0a0
7 avril 2026
7 avril 2026
le délai prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 624-1 est de trente jours.
Source officielleCh. civile et commerciale
651fa5c2c601f083189919bf
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Réponse de la cour - les caractéristiques du local Aux termes de l'article R145-3 du code de commerce : ''Les caractéristiques propres au local s'apprécient en considération : 1° De sa situation
Source officielle5ème chambre
DCA_25NT00058_20260217
17 février 2026
17 février 2026
500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6791dffa1c87724b5e69d951
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Mme [Y] a formé un appel incident. *** Par dernières conclusions notifiées le 1er mars 2023, la société Hôtel Tourny demande à la cour de : Vu les articles R145-10 et R145-30 du code de commerce
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68e7a507033cf481c39a37ad
3 octobre 2025
3 octobre 2025
MOTIVATION 1 - Sur le respect du délai de recours contentieux Aux termes de l’article L142-1 du code de la sécurité sociale, le contentieux de la sécurité sociale comprend notamment les litiges relatifs
Source officiellePCL - Chambre du Conseil
69a1dcc7cdc6046d47f42756
1 avril 2025
1 avril 2025
L.244-9 du code de la Sécurité sociale et revêtent donc la force d'une titre exécutoire conformément à l'article R133-3 du code de Sécurité sociale ; Attendu que devant l'absence de paiement de la SARL
Source officielle3e chambre sociale
697204e8cdc6046d473b3a9b
21 janvier 2026
21 janvier 2026
En application de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite effectuée en application de l'article L. 244-1 ou des articles L. 244-6 et L. 244-11 du même code, est obligatoirement
Source officielleCour d'Appel
6253cde0bd3db21cbdd94cca
17 mai 2021
17 mai 2021
L. 244-9 ou celle mentionnée à l'article L. 161-1-5.
Source officielle14e Chambre
60331a1cf73b078bea39ee40
27 septembre 2017
27 septembre 2017
Selon l'article L821-1-1, alinéa 8 du code de la sécurité sociale, le « complément de ressources » constitue, avec l'allocation aux adultes handicapés, une garantie de ressources mensuelles; il s'agit
Source officiellePCL - Chambre du Conseil
69a1dc92cdc6046d47f423f0
1 avril 2025
1 avril 2025
L.244-9 du code de la Sécurité sociale et revêtent donc la force d'une titre exécutoire conformément à l'article R133-3 du code de Sécurité sociale ; Attendu que devant l'absence de paiement de la SAS
Source officielleProcédures collectives
6a16c444cdc6046d47173478
18 mai 2026
18 mai 2026
L.640-1 du Code de Commerce.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67f58c36bbf04ef7857c20a1
4 avril 2025
4 avril 2025
Sur la recevabilité du recours contentieux Aux termes des articles L142-1 8° du code de la sécurité sociale et des articles L241-6 3°a et L241-9 alinéa 1 du code de l’action sociale et des familles, les
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
5fdc679cd3c6768b4e86b0dd
28 novembre 2018
28 novembre 2018
Par ordonnance en date du 26 avril 2017 le président de la chambre a décidé de faire application de l'article 905 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cdc2bd3db21cbdd94680
16 janvier 2019
16 janvier 2019
O..., muni d'un pouvoir, COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 novembre 2018 en audience
Source officielle11e Chambre B
60361b58541d037f348dd67b
17 décembre 2015
17 décembre 2015
1925 à [Localité 1], de nationalité française, retraité, demeurant [Adresse 2] - Monsieur [A] [R], né le [Date naissance 2] 1935 à [Localité 1], de nationalité française, retraité, demeurant [Adresse
Source officielleCour d'Appel
6253cd97bd3db21cbdd93c83
23 juin 2017
23 juin 2017
et 1178 du code civil, L. 312-16 du code de la consommation, 1226 et 1152 du code civil, - dire que la condition suspensive d'obtention d'un prêt stipulée à l'article 3-2. 3-1 de la promesse de vente
Source officiellePage 71 sur 187