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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01096
9 juillet 2025
[U] [V], alors « que selon l'article 131 du code de procédure pénale le juge d'instruction ne peut décerner un mandat d'arrêt contre une personne mise en cause qu'après avoir recueilli l'avis du procureur
613725dacd5801467742101d
12 février 2002
de motifs et excès de pouvoir ; "en ce que l'arrêt a confirmé l'ordonnance de non-lieu ; "aux motifs qu'il résulte de l'avis du Conseil d'Etat du 9 mars 1999 que, dans des conditions auxquelles
Procédures collectives
69eb6310cdc6046d47601961
13 avril 2026
Décision contradictoire et en premier ressort, Rendue par le Tribunal composé de : Président : M. Robert COULET Juges : Mme Dominique ARCOS M.
69eb632bcdc6046d47601c44
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:0205DEC001696310
5 février 2013
    Compte tenu des avis médicaux contradictoires à propos de l’état de santé du requérant, le tribunal demanda l’avis d’experts de la clinique psychiatrique de Pruszków-Tworki.
soc
613723becd5801467740d954
12 juillet 2001
Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200725
29 mai 2019
Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR dit inopposable à la société Inéo Infracom la prise en charge par la caisse primaire d'assurance maladie du Gard de l'assuré F...
1ère Chambre
69f97ae5cdc6046d47a1469e
4 mai 2026
En l'absence de constitution d'avocat par l'intimée dans le délai d'un mois suivant cet envoi, le greffe de la cour a adressé, le 25 mars 2025, au conseil de Monsieur [L] un avis d'avoir à signifier sa
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
69e76993cdc6046d47027854
15 avril 2026
Le ministère public et le juge-commissaire n'ont émis aucun avis défavorable à la demande. Le rapport du juge-commissaire a été soumis contradictoirement.
69e54cb2cdc6046d47d5cb6d
11 mars 2026
69e547cfcdc6046d47d56f99
69e54d76cdc6046d47d5d9ea
Chambre 1-11 HO
69e07e43cdc6046d476a957e
14 avril 2026
Le médecin a quelque chose contre moi, je n'ai jamais vu le DR [F], j'ai vu le DR Avit.
Pôle 4 - Chambre 9 - B
6a0fef36cdc6046d4788e2cb
21 mai 2026
[R] [X] et Mme [I] [H] en violation du principe du contradictoire, déclaré recevable en la forme la contestation de M.
613724d7cd58014677418ccd
17 janvier 2007
effectifs dont la société a disposé pour faire valoir sa position auprès de la caisse ne représente pas un délai raisonnable et manifestement est insuffisant pour permettre à l'employeur de former son avis
ECLI:FR:CCASS:2023:C200806
7 septembre 2023
Mme Lapasset, conseiller, les observations de la SARL Cabinet François Pinet, avocat de la [3], de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Corse, et l'avis
Pôle 5 - Chambre 10
5fdb1daadb5300b252a5f7aa
8 avril 2019
L'absence de notification de l'avis de la commission départementale de conciliation Mme [J] prétend les avis de mise en recouvrement son nuls puisqu'ils font référence à l'avis de la Commission du 17
Chambre Etrangers/HSC
6a1a70e4cdc6046d477416d3
29 mai 2026
Le procureur général, suivant avis écrit du 28 mai 2026 sollicite la confirmation de la décision entreprise.
6a0f42cbcdc6046d477a84c9
Stéphane LE [P], Procureur de la République adjoint, qui a émis un avis favorable au renouvellement de la période d'observation.
Juge social
DTA_2304457_20250626
26 juin 2025
l'en informer avant de mettre en recouvrement l'indu, en méconnaissance de l'article L. 114-21 du même code ; * il n'est pas démontré que la commission de recours amiable a été saisie et a émis un avis
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