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345 983 résultats pour « avis contradictoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01096

Cassation

9 juillet 2025

9 juillet 2025

[U] [V], alors « que selon l'article 131 du code de procédure pénale le juge d'instruction ne peut décerner un mandat d'arrêt contre une personne mise en cause qu'après avoir recueilli l'avis du procureur

Source officielle
CC

cr

613725dacd5801467742101d

Cassation

12 février 2002

12 février 2002

de motifs et excès de pouvoir ; "en ce que l'arrêt a confirmé l'ordonnance de non-lieu ; "aux motifs qu'il résulte de l'avis du Conseil d'Etat du 9 mars 1999 que, dans des conditions auxquelles

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69eb6310cdc6046d47601961

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

Décision contradictoire et en premier ressort, Rendue par le Tribunal composé de : Président : M. Robert COULET Juges : Mme Dominique ARCOS M.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69eb632bcdc6046d47601c44

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

Décision contradictoire et en premier ressort, Rendue par le Tribunal composé de : Président : M. Robert COULET Juges : Mme Dominique ARCOS M.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:0205DEC001696310

Admin. suprême

5 février 2013

5 février 2013

    Compte tenu des avis médicaux contradictoires à propos de l’état de santé du requérant, le tribunal demanda l’avis d’experts de la clinique psychiatrique de Pruszków-Tworki.

Source officielle
CC

soc

613723becd5801467740d954

Cassation

12 juillet 2001

12 juillet 2001

Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200725

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR dit inopposable à la société Inéo Infracom la prise en charge par la caisse primaire d'assurance maladie du Gard de l'assuré F...

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f97ae5cdc6046d47a1469e

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

En l'absence de constitution d'avocat par l'intimée dans le délai d'un mois suivant cet envoi, le greffe de la cour a adressé, le 25 mars 2025, au conseil de Monsieur [L] un avis d'avoir à signifier sa

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e76993cdc6046d47027854

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Le ministère public et le juge-commissaire n'ont émis aucun avis défavorable à la demande. Le rapport du juge-commissaire a été soumis contradictoirement.

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e54cb2cdc6046d47d5cb6d

Commerce

11 mars 2026

11 mars 2026

Le ministère public et le juge-commissaire n'ont émis aucun avis défavorable à la demande. Le rapport du juge-commissaire a été soumis contradictoirement.

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e547cfcdc6046d47d56f99

Commerce

11 mars 2026

11 mars 2026

Le ministère public et le juge-commissaire n'ont émis aucun avis défavorable à la demande. Le rapport du juge-commissaire a été soumis contradictoirement.

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e54d76cdc6046d47d5d9ea

Commerce

11 mars 2026

11 mars 2026

Le ministère public et le juge-commissaire n'ont émis aucun avis défavorable à la demande. Le rapport du juge-commissaire a été soumis contradictoirement.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 HO

69e07e43cdc6046d476a957e

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Le médecin a quelque chose contre moi, je n'ai jamais vu le DR [F], j'ai vu le DR Avit.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

6a0fef36cdc6046d4788e2cb

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[R] [X] et Mme [I] [H] en violation du principe du contradictoire, déclaré recevable en la forme la contestation de M.

Source officielle
CC

civ2

613724d7cd58014677418ccd

Cassation

17 janvier 2007

17 janvier 2007

effectifs dont la société a disposé pour faire valoir sa position auprès de la caisse ne représente pas un délai raisonnable et manifestement est insuffisant pour permettre à l'employeur de former son avis

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200806

Cassation

7 septembre 2023

7 septembre 2023

Mme Lapasset, conseiller, les observations de la SARL Cabinet François Pinet, avocat de la [3], de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Corse, et l'avis

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fdb1daadb5300b252a5f7aa

Appel

8 avril 2019

8 avril 2019

L'absence de notification de l'avis de la commission départementale de conciliation Mme [J] prétend les avis de mise en recouvrement son nuls puisqu'ils font référence à l'avis de la Commission du 17

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6a1a70e4cdc6046d477416d3

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Le procureur général, suivant avis écrit du 28 mai 2026 sollicite la confirmation de la décision entreprise.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

6a0f42cbcdc6046d477a84c9

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

Stéphane LE [P], Procureur de la République adjoint, qui a émis un avis favorable au renouvellement de la période d'observation.

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2304457_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

l'en informer avant de mettre en recouvrement l'indu, en méconnaissance de l'article L. 114-21 du même code ; * il n'est pas démontré que la commission de recours amiable a été saisie et a émis un avis

Source officielle

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