Monsieur le Préfet pris en la personne de son représentant demande la confirmation de l'ordonnance dont appel et indique qu'à un moment le Maroc exigeait le vaccin, ce qui n'est plus le cas, les conditions

et L 753-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'autorité administrative ne peut placer un étranger en situation irrégulière en rétention administrative que dans les cas

sa volonté ; - l'état de santé des patients atteints d'une pathologie médullaire est susceptible de s'améliorer au fil des mois, avec une possibilité de récupération motrice et sensitive selon les cas

En troisième lieu, en dehors des cas et conditions prévus par le chapitre II bis du titre II de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, relatif à la question

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 janvier 2023 Rejet M.

Aux termes de l'article R. 6152-402 du code de la santé publique : " Les praticiens contractuels mentionnés à l'article R. 6152-401 ne peuvent être recrutés que dans les cas et conditions suivants : /

] [T], La requérante expose qu'il résulte de l'ordonnance rendue du 31 octobre 2023 que d'évidence le juge des référés a omis de statuer sur l'ensemble de la demande objet du litige, les missions confiées

Dans ces conditions, le jugement n'est pas entaché d'irrégularité. 3.

et L753-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que l’autorité administrative ne peut placer un étranger en situation irrégulière en rétention administrative que dans les cas

et délais fixés par décret en Conseil d'État. / (…) / Aucune prolongation du délai d'instruction n'est possible en dehors des cas et conditions prévus par ce décret. / (…) ».

Dans le cas où, avant que le juge n'ait statué, l'administration procède à l'abrogation de l'acte attaqué, cette circonstance prive d'objet le pourvoi formé à son encontre, à la double condition que cet

Elle indiqua, en tout état de cause, que les informations relatives aux antécédents médicaux n’étaient communicables qu’au médecin dans les conditions fixées aux articles L.   1211-5 et L.

* l'article 3 alinéa 3 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale pose que des emplois permanents peuvent être occupés par des agents contractuels dans les mêmes cas

et délais fixés par décret en Conseil d'État. / () / Aucune prolongation du délai d'instruction n'est possible en dehors des cas et conditions prévus par ce décret. / () ".

échéant d'utiliser, avec l'accord de son employeur des jours de congés payés.

prévus au chapitre V du présent titre. / () / Aucune prolongation du délai d'instruction n'est possible en dehors des cas et conditions prévus par ce décret. / () ".

À cet égard, l'arrêt de la Cour de cassation de 2021 cité par Madame [J] [M] conforte cette solution, puisqu'il énonce clairement en ces termes : « Ne revêt pas un caractère potestatif une condition dont

de la tacite reconduction, si elle est stipulée ; -les cas et conditions de prorogation ou de résiliation du contrat ou de cessation de ses effets ; -les obligations de l'assuré, à la souscription du

pollution au regard du nouvel usage du terrain projeté ont été prises en compte dans la conception du projet ; / o) Lorsque le projet est situé dans un secteur d'information sur les sols et dans les cas

individuelles des autorités publiques ayant une incidence sur l'environnement qui n'appartiennent pas à une catégorie de décisions pour lesquelles des dispositions législatives particulières ont prévu les cas