réaliser son épouse disparue sans laisser d'adresse, ne lui seraient pas opposables, ne constitue pas à lui seul un fait présentant les caractères légaux d'une faute susceptible d'être retenue à la charge

Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 21 mai 2019), la caisse primaire d'assurance maladie d'Indre-et-Loire (la caisse) ayant refusé de prendre en charge, au titre de la législation professionnelle, l'accident

X... dirigée contre la décision du 6 avril 1979 du ministre de l'environnement et du cadre de vie refusant de reconnaître sa qualification professionnelle et contre la décision du 8 juin 1979 du conseil

COUR D'APPEL DE POITIERS ORDONNANCE DU PREMIER PRÉSIDENT RÉFÉRÉ Rendue par mise à disposition au greffe le vingt trois avril deux mille vingt six par Madame Estelle LAFOND, conseillère chargée

l'entière gestion, n'a jamais exercé un contrôle sur les décomptes de charges établis par ses services et dont il assurait le recouvrement sur les copropriétaires défaillants ; qu'un tel laxisme est

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires en demande, additionnel et en défense produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, de 1978 à 1982, des lettres de change

de prestations de services, afin que ces travailleurs effectuent des travaux de taille du tirage de bois, d'attachage et de relevage de vigne, soit dans le cadre de contrats qualifiés par l'intéressé

suffisantes contre Alain X... ou toute autre personne d'avoir commis les délits dénoncés dans la constitution de partie civile ou tout autre fait susceptible, en l'état, d'une autre qualification pénale

obstacle à ce que les heures supplémentaires effectuées soient rémunérées ; qu'en statuant par ce motif erroné, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que la charge

Y... réintégré dans l'entreprise avec maintien de sa qualification et de sa rémunération ayant ensuite de lui-même décidé de changer d'employeur et d'accepter un emploi prétendument moins bien rémunéré

d'arrondissement de Lublin, autorité judiciaire de l'Etat polonais pour l'exécution du mandat européen ; "aux motifs que les faits en droit de l'Etat polonais sont susceptibles de recevoir la qualification

et la rémunération demeurent inchangées de se conformer aux instructions de son employeur sur son affectation temporaire dans une autre agence n'entraînant pas de changement de domicile et motivée par

d'agence commerciale de ce contrat, retient qu'il existe une véritable contradiction entre les deux positions adoptées successivement par la société, que ce changement a causé un préjudice à Mme X...

tribunal des faits de nature à entraîner contre lui des sanctions disciplinaires ; qu'il dénonçait également la falsification, par un fonctionnaire public, des chiffres d'un tableau des mesures prises en charge

des faits dont ils sont saisis et de substituer une qualification nouvelle à celle qui leur était déférée, c'est à la condition qu'il ne soit rien changé à ces faits et qu'ils restent tels qu'ils ont

plainte avec constitution de partie civile ayant été déposée le 7 mars 1997, soit plus de trois ans après l'infraction alléguée, celle-ci se trouve, en tout état de cause, prescrite ; que les faits qualifiés

par la société Ipodec, a été victime, le 5 février 1988, d'un accident du travail ; que le 1er décembre 1988, le médecin du travail l'a déclaré inapte à la conduite de poids lourds et au port de charges

ouverte ce jour-là et qu'ayant fait demi-tour en direction de son domicile, il a été victime d'un accident mortel de la circulation ; que la cour d'appel (Orléans, 18 février 1993) a retenu la qualification

de culpabilité, elles n'en doivent pas moins mettre la Cour de Cassation en mesure de vérifier si la qualification retenue justifie la mise en accusation de la personne mise en examen ; qu'un prévenu

l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande de dommages et intérêts en réparation d'une violation de la priorité de réembauchage alors, selon le moyen, que la cour d'appel, en faisant peser la charge