(soit 18 heures par semaine) et une rémunération brute de 691, 08 euros par mois, complétée par une prime de ventes selon «'le système en vigueur dans l'entreprise'»; que ce contrat comportait une clause

de classe normale titulaire stagiaire ", a, à sa demande, été placée en position de disponibilité pour soins à un ascendant à compter du 1er octobre 2007.

Mme D...A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 7 avril 2017 par laquelle le conseil académique de l'université Lumière Lyon 2 a refusé sa demande de mutation

Huit mutations sont en effet recensées sur le territoire de la commune portant sur des parcelles de terre constructibles.

Huit mutations sont en effet recensées sur le territoire de la commune portant sur des parcelles de terre constructibles.

Parmi les mutations citées par M.

Huit mutations sont en effet recensées sur le territoire de la commune portant sur des parcelles de terre constructibles.

[J] relève de la classe E -débouté M.

par classe entre ces terres ; que les commissions d'aménagement foncier sont seulement tenues d'attribuer des lots équivalents, en valeur de productivité réelle, aux apports de chaque propriétaire dans

DISCUSSION La proposition de mutation faite à Enza X le 3/4/2000 est fondée sur "la réorganisation administrative de l'activité comptable de la société GIRAUDET".

La modification du contrat de travail entraînée par l'application de la clause de mobilité ne saurait être considérée en aucun cas comme une modification d'un élément essentiel.

sur ce lieu de travail pour exercer des fonctions de même niveau hiérarchique avec un salaire inchangé ne constitue pas une mutation visée par la clause de mobilité ; qu'en conséquence il échet de confirmer

que le contrat de travail de Monsieur Abdoulie X... en date du 26 mai 1981 indique les heures et jours de travail de cet emploi à temps partiel de 6 à 9 heures du lundi au vendredi, et stipule une clause

L'article 1403 de ce même code dispose toutefois que : " Tant que la mutation cadastrale n'a pas été faite, l'ancien propriétaire continue à être imposé au rôle () " et l'article 1402 énonce encore que

TOUTEFOIS, SEULES LES MUTATIONS COMPORTANT CHANGEMENT DE RESIDENCE OU MODIFICATION DE LA SITUATION DE L'INTERESSE SONT SOUMISES A L'AVIS DE LA COMMISSION" ; CONS.

X..., conseiller de 2ème classe au tribunal administratif de Bastia, a sollicité le 4 juillet 1989, par écrit, sa mutation "dans l'un des tribunaux administratifs suivants, par ordre de préférence : Nice

munition, la MAT 44.

qualité de démarcheur, devenu superviseur le 1er mars 1986, s'est vu proposer par son employeur, le 17 mars 1988, une rétrogradation à la fonction de conseiller, puis, à la suite de son refus, une mutation