concernant la nature, la hauteur ou l'aspect extérieur de la clôture" ; qu'il en résulte que la réglementation applicable en matière de permis de construire ne peut légalement fonder la décision prise

1992 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le maire de Gignac-la-Nerthe a autorisé Mme Z... à édifier une clôture

requises par l’article 46, paragraphe 1, ont été adoptées,   DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans cette affaire et   DÉCIDE d’en clore

requises par l’article 46, paragraphe 1, ont été adoptées,   DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans cette affaire et   DÉCIDE d’en clore

relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés Forlam Clôture Industrie et Grillages Naas par la société Picot

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 avril 2016, à la suite du refus opposé par le préfet du Finistère à sa demande de communication des arrêtés préfectoraux d'ouverture et de clôture

o 1 constatée par la Cour dans l’arrêt Clionov continue d’être examinée dans le cadre du groupe d’affaires Olaru , également à la lumière des constats de la Cour dans la présente affaire, et que la clôture

des termes des règlements amiables par le gouvernement de l’État défendeur,   DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention et   DÉCIDE d’en clore

Confirmation de l'exécution complète de l'arrêt par l'État défendeur, entraînant la clôture de l'examen de l'affaire par le Comité des ministres.

requises par l’article 46, paragraphe 1, ont été adoptées,   DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans cette affaire et   DÉCIDE d’en clore

Confirmation de l'exécution intégrale de l'arrêt par l'État défendeur, entraînant la clôture de l'examen de l'affaire par le Comité des ministres.

requises par l’article 46, paragraphe 1, ont été adoptées,   DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans cette affaire et   DÉCIDE d’en clore

Confirmation de la conformité des mesures adoptées par l'État défendeur, entraînant la clôture de l'examen de l'affaire par le Comité des ministres.

requises par l’article 46, paragraphe 1, ont été adoptées,   DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans cette affaire et   DÉCIDE d’en clore

requises par l’article 46, paragraphe 1, ont été adoptées,   DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans cette affaire et   DÉCIDE d’en clore

Confirmation de l'exécution complète de l'arrêt par l'État défendeur, entraînant la clôture de l'examen de l'affaire par le Comité des ministres.

Confirmation de l'exécution complète de l'arrêt par l'État défendeur, entraînant la clôture de l'examen de l'affaire par le Comité des Ministres.

Confirmation de l'exécution de l'arrêt par l'adoption des mesures requises, entraînant la clôture de l'examen de l'affaire par le Comité des ministres.