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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2206113_20250116
16 janvier 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mai 2024, le Premier ministre conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par M. D ne sont pas fondés. M.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:0510DEC001458209
10 mai 2011
Celui-ci aurait fait preuve de négligence en poursuivant E.P. d’un simple délit, ce qui aurait donné lieu à des commentaires négatifs au sein de la société de La Canée et porté atteinte à son autorité
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01410_20260423
23 avril 2026
Par des mémoires en défense enregistrés le 10 février 2025 et le 11 mars 2025, l’ANSES, représentée par Me K’Jan, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 4 000 euros soit mise à la charge
DCA_24BX01411_20260423
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2603106_20260424
24 avril 2026
l’approbation du projet en litige compte tenu, en particulier, de l’insuffisance de l’évaluation environnementale et des impacts de toute nature de ce projet, dont le bilan coûts/avantages est très négatif
DTA_2603108_20260424
DTA_2603109_20260424
Chambre 1-5
69f449ffcdc6046d472f1541
30 avril 2026
pour quelles raisons et par quel chemin cet accès était antérieurement possible ; le cas échéant faire sommation au représentant de la copropriété voisine d'indiquer les raisons du refus de confier la
Pôle 5 - Chambre 10
60338f988ee3d1426c42c780
22 mai 2017
S'efforcer d'éviter les conflits d'intérêts et, lorsque ces derniers ne peuvent être évités, veiller à ce que leurs clients soient traités équitablement ; 7.
Cour d'Appel
6253cdddbd3db21cbdd94c50
19 janvier 2021
En janvier 2015, les parents se séparaient dans un contexte de violents conflits. Madame X... présentait des signes de fragilité psychique.
soc
6137246dcd5801467741568d
12 janvier 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° W 02-41.611 et U 03-44.764 ; Attendu que Mme X..., salariée
ORDONNANCE DE REFERE 5 Mars 2015 SAS ODIN DEVELOPPEMENTc/Maître Philippe Y
6253cd06bd3db21cbdd92104
5 mars 2015
préjudice subi " résultant des : " nombreuses malfaçons commises par la SCOP LE TRAVAIL " ; La SAS ODIN DÉVELOPPEMENT ajoute qu'elle se trouve dans une situation difficile ayant réalisé un résultat négatif
Chambre Premier Président
66bc487ea5822c82a7cbdfb9
8 juillet 2024
[T] [R], initiée le 24 octobre 2019 dans le cadre d'une symptomatologie négative d'une psychose chronique, a été autorisée par décision du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01381
26 juin 2018
de la violation des articles 1er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention européenne des droits de l'homme, L. 480-5 du code de l'urbanisme et 593 du code de procédure pénale, excès de pouvoir négatif
10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008189971
12 décembre 2003
Cette compétence conduit le maire à prendre un acte administratif soumis au contrôle du juge administratif, mais susceptible d'être privé d'effet par une décision du juge pénal.
1ère SSJS
CETAT:CETATEXT000028839838
9 avril 2014
A...B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, d'une part, d'annuler le certificat d'urbanisme négatif que lui a délivré le maire de la commune de Domme (Dordogne) le 8 octobre 2007 et la décision
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025528980
12 mars 2012
considération de l'ensemble des intérêts susceptibles d'être lésés et notamment de l'intérêt public, écarter les mesures énoncées au premier alinéa de l'article L. 551-6 lorsque leurs conséquences négatives
1ère chambre JU
DTA_2201762_20240412
12 avril 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 octobre 2022, le préfet de la Manche conclut à l'irrecevabilité de la requête à titre principal et à son rejet à titre subsidiaire.
3ème Chambre
DTA_2203549_20241112
12 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 juin 2022, et un mémoire non communiqué du 5 octobre 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler le certificat d'urbanisme négatif du 3 mai
1ère chambre
DTA_2302633_20251009
9 octobre 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 15 décembre 2023, le préfet de la Nièvre conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
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