ne saurait fonder la demande de conversion et que le tribunal a été saisi par la requête du syndic alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en cas de saisine d'office, le président du tribunal fait convoquer

Quant à Monsieur [T] [A], convoqué par exploit de commissaire de justice remis à l’étude, il n’est ni présent ni représenté.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

X..., appelant, a été régulièrement convoqué pour l'audience devant la cour d'appel mais qu'il n'a pas comparu ; que dès lors, la cour d'appel n'était saisie d'aucun moyen d'appel et ne pouvait que rejeter

La justification de cette assurance résulte de la remise au bailleur d'une attestation de l'assureur ou de son représentant.

2000 ; qu'il résulte, par ailleurs, des constatations de l'arrêt attaqué, par adoption des motifs du jugement entrepris confirmé du chef de l'inobservation de la procédure de licenciement, que la convocation

X... n'était justifié ni par une faute grave, ni par une cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la société ASF à payer à l'intéressé des sommes à titre de préavis, de congés payés sur préavis, d'indemnité

Cette contrainte a été signifiée à la société par acte d'huissier de justice du 11 juillet 2023.

d'engagement maritime à durée déterminée saisonnier avec effet à compter du 21 avril 2008 pour cesser le 21 octobre 2008 ; que mis à pied à titre conservatoire le 30 juin 2008 jusqu'au 12 juillet 2008 et convoqué

Mme A C a ainsi été convoquée aux épreuves du baccalauréat général, sans aménagements, le 12 avril 2022.

du respect du délai de convocation de 21 jours prévu à l’article 9 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, l’assemblée générale devant être annulée à défaut d’une telle justification, - que Mme [J] a été

Mme [L] [S] a été poursuivie devant le tribunal correctionnel du chef de blanchiment de fraude fiscale par concours à une opération de placement, dissimulation ou conversion. 3.

[K], alors : « 1°/ que l'interprète, qui n'est pas inscrit sur une liste des experts judiciaires ou sur celle des experts traducteurs, doit prêter serment d'apporter son concours à la justice en son

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

Bien que convoquée par exploit de commissaire de justice signifié par dépôt à étude, Mme [L] [G] n’est ni présente ni représentée.

régionale d'invalidité, -qui a constaté que "l'organisme décideur" n'était pas représenté- mais qui s'est abstenue de faire procéder, par lettre recommandée avec accusé de réception, à une seconde convocation

L'ordonnance a été régulièrement signifiée à Monsieur [B] [S] par acte de commissaire de justice en date du 13 août 2025.

N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice