de l'arrêté préfectoral, sans que les convocations par l'autorité chargée de l'exécution de la décision puissent être assimilées à une notification ; qu'en l'espèce les convocations, même si elles portaient

3ème étage, chambre 2 à Saint-Herblain (Loire-Atlantique), et géré par l'HUDA ASBL ; 2°) à défaut pour l'intéressé de libérer les lieux, de l'autoriser à procéder à son expulsion au besoin avec le concours

des articles L.631-5 et R.631-4 du code de commerce à la requête de : Madame le substitut du procureur de la République TRIBUNAL JUDICIAIRE 1 [Adresse 1] la débitrice identifiée ci-dessous a été convoquée

des articles L.631-5 et R.631-4 du code de commerce à la requête de : Madame le substitut du procureur de la République TRIBUNAL JUDICIAIRE 1 [Adresse 1] la débitrice identifiée ci-dessous a été convoquée

de la date du débat contradictoire a été faite par télécopie adressée à Me Y... le 24 mai 2013 au n°..., la convocation par télécopie étant devenue le moyen habituel de convocation des avocats ; qu'il

MOKHTARI, greffier avons entendu : [V] [W] assisté de Me Charlotte CAMBON, avocat au barreau de TOULOUSE qui a eu la parole en dernier ; avec le concours de [N] [L], interprète, En l'absence

A de se rendre à ladite convocation à tout moment afin de permettre la reprise immédiate de sa rémunération, ainsi que le précise la décision attaquée.

de continuation alors, selon le moyen : 1 / que l'article 160-IV du décret du 27 décembre 1985 dispose que les titulaires de sûretés mentionnées à l'article 93 de la loi du 25 janvier 1985 sont convoqués

Les notifications et mises en demeure sont valablement faites à la dernière adresse donnée par le copropriétaire qui est tenu par l’article 65 du décret du 17 mars 1967 de notifier au syndic son changement

par voie électronique le 23 mai 2025 ; Vu les conclusions d'intimée notifiées par voie électronique le 21 août 2025 ; Vu les conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 21 août 2025

X... s'est vu notifier à cette date et à l'adresse qu'il avait indiqué comme étant la sienne lors du dépôt de sa requête au greffe du tribunal administratif de Versailles une convocation pour la séance

obligation de quitter le territoire français de la même préfecture en date du 10 septembre 2025, régulièrement notifié ; Vu la requête de M.

Il ressort des pièces du dossier que les services de la préfecture ont notifié un courrier, relatif à une convocation à un deuxième entretien prévu le 4 juillet 2022 dans les locaux de la préfecture de

des autorités chargées de l'asile mais en raison d'un dysfonctionnement de son QR code qui ne lui pas permis d'être informée des notifications desdites convocations ; en outre, sa situation personnelle

L'intimée au déféré, qui conteste toute absence de respect du principe de la contradiction, explique que le salarié a notifié et déposé ses conclusions au-delà du délai de trois mois suivant la notification

ou sur une convocation irrégulière.

[G] [M] ne s'étant pas présenté aux convocations en vue de son transfert vers l'Italie, il a été déclaré en fuite. M.

occupés indûment, situés au sein de l'HUDA FOL 74, 73 rue du Bief 74210 Faverges, et d'en remettre les clefs au gestionnaire FOL 74 sans délai ; 2°) à défaut, de l'autoriser à l'expulser avec le concours

d'urbanisme (PLU) ; 2) la délibération du 20 mai 2010 ; 3) la délibération d'approbation du 25 septembre 2014 ; 4) les comptes rendus du conseil municipal du 9 février et du 18 octobre 2012 ; 5) les convocations

Par courrier du 28 avril 2020, la société [5], prise en la personne de Mme [O], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société [3], a notifié à M.