CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

408 474 résultats pour « cotisation annuelle »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2204452_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 mars 2022, la société anonyme (SA) L'immobilière Leroy Merlin, représentée par Me Meier, demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations

Source officielle

Page 71 sur 20424

← PrécédentSuivant →
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2116508_20231004

Administratif

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Dans ces conditions, la société requérante est fondée à demander la restitution des cotisations de taxe annuelle sur les bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_1908094_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

de taxe annuelle sur les bureaux qu'elle a acquittées au titre des années 2016 et 2017 à raison de locaux situés 18 rue Morel à Clichy-la-Garenne ; 2°) d'ordonner la restitution totale des cotisations

Source officielle
CC

soc

61372349cd58014677407d49

Cassation

20 mai 1999

20 mai 1999

cette décision ; Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article 7 des statuts de cette Caisse dispose que "pour le calcul des cotisations

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_23PA00132_20240315

Admin. Appel

15 mars 2024

15 mars 2024

Par un jugement n° 2113114 du 29 novembre 2022, le tribunal administratif de Paris a prononcé la décharge, en droits et pénalités, des cotisations de taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2403531_20250317

Administratif

17 mars 2025

17 mars 2025

D C doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe annuelle sur les logements vacants à laquelle a été assujettie M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2508483_20250808

Administratif

8 août 2025

8 août 2025

B A doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la décharge des cotisations de taxe annuelle sur les locaux vacants auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2022.

Source officielle
CC

civ2

60794ea19ba5988459c48f34

Cassation

19 octobre 2006

19 octobre 2006

." ; qu'il était stipulé, en outre, qu' au titre de cette extension, il est perçu une cotisation supplémentaire de 13 861,06 francs (2113,10 euros) hors taxes ( ) A effet du 1er janvier 1995, la cotisation

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA03152_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société SH Immobilier a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

651fa51cc601f083189915bb

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Ce remboursement a donc généré des cotisations sociales. La MSA a pris en charge les cotisations patronales et laissé les cotisations salariales à la charge de M. [T].

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2000543_20230310

Administratif

10 mars 2023

10 mars 2023

Par cette requête, la SNC CARNOT demande au Tribunal de prononcer la décharge de cette cotisation de taxe annuelle sur les logements vacants mise à sa charge au titre de l'année 2019. 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2305279_20250919

Administratif

19 septembre 2025

19 septembre 2025

et un mémoire en réplique, enregistrés les 11 avril 2023 et 21 novembre 2024, la société SC PFO, représentée par Me Schiano Gentiletti, demande au tribunal : 1°) de prononcer la réduction des cotisations

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2514811_20251017

Administratif

17 octobre 2025

17 octobre 2025

B... doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la décharge des cotisations de taxe annuelle sur les locaux vacants auxquelles elle a été assujettie au titre de l’année 2023.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2300289_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

A... a été assujetti à la cotisation de taxe annuelle sur les logements vacants au titre de l’année 2022, à raison d’un logement dont il était propriétaire sis au 5 allée Louis Chevrolet à Suresnes (92

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_24VE01265_20240524

Admin. Appel

24 mai 2024

24 mai 2024

A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations de taxe annuelle sur les locaux vacants auxquelles il a été assujetti au titre des années 2018 à 2020,

Source officielle
CE

8ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:463158.20221108

Admin. suprême

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière (SCI) Vendôme Bureaux a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations de taxe annuelle sur les bureaux, les

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041929786

Admin. suprême

27 mai 2020

27 mai 2020

Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée (SAS) Lor Matignon a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la réduction des cotisations de taxe annuelle sur les locaux à

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2216524_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

Il résulte de tout ce qui précède que la SCI Primopierre n’est fondée à demander la décharge partielle des cotisations de taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2016808_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Par un mémoire enregistré le 11 mars 2022, la SCI Regnault Kadence a indiqué se désister de ses conclusions tendant à la réduction des cotisations de taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les

Source officielle
TJ

Pôle social

6a0ae5c1cdc6046d470fd214

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

[O] [Y] s'est référé oralement à ses écritures aux termes desquelles il demande de : A titre principal : - annuler la contrainte litigieuse, - dire que les cotisations au titre des années 2017, 2018

Source officielle