AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2204452_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 mars 2022, la société anonyme (SA) L'immobilière Leroy Merlin, représentée par Me Meier, demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations
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1re Section - 1re Chambre
DTA_2116508_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Dans ces conditions, la société requérante est fondée à demander la restitution des cotisations de taxe annuelle sur les bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement
Source officielle