; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 480-1 à L. 480-6 du Code de l'urbanisme ; Attendu que, par arrêt du 2 octobre 1991, devenu définitif, Henri X... a été déclaré

S'agissant de la légalité du permis de construire modificatif : - le permis de construire modificatif est intervenu au terme d'une procédure irrégulière puisque l'avis de l'institut national de l'origine

Par un jugement nos 1002273, 1003461, 1004157 du 4 juillet 2012, le tribunal administratif de Nice a déclaré la requête des sociétés Arnaldo et Nouvelle Idéal Garage irrecevable en tant qu'elle émanait

Par arrêté du 7 décembre 2023, il a accordé un permis de construire modificatif puis par un arrêté du 30 septembre 2025, il a accordé un second permis de construire modificatif.

Aux termes de l'article L. 600-5-2 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'un permis modificatif, une décision modificative ou une mesure de régularisation intervient au cours d'une instance portant sur un recours

F un permis de construire modificatif ; 3°) de mettre à la charge de la commune d'Igny et de M.

DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION L'arrêt du 18 janvier 2013 encourt la censure ; EN CE QU'il a déclaré irrecevable la demande en annulation des lots 54 et 55 dans l'état modificatif de division du 25 mai

Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble La Résidence fait grief à l'ordonnance de déclarer partiellement expropriée la parcelle figurant au cadastre sous le n° [...] , alors : « 1°/ qu'en l'absence

Par un nouvel arrêté du 10 février 2022, le maire de Dinard a délivré à M. et Mme C un permis de construire modificatif.

En ce qui concerne le permis de construire modificatif du 6 décembre 2021 : 6.

Par déclaration reçue le 07 mars 2013, les époux X... ont interjeté appel de cette décision.

S'agissant du permis modificatif du 27 septembre 2022 : - le dossier de demande de permis modificatif comporte une inexactitude sur la superficie du terrain d'assiette, en violation de l'article R. 431

Ils soutiennent que le permis de construire modificatif en cause est entaché de fraude, de sorte que tant l'autorisation d'urbanisme elle-même que le refus du maire de la retirer sont illégaux.

antérieure La SCI AGC La Grange a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 20 décembre 2019 par lequel la commune de Meylan a refusé de lui délivrer un permis de construire modificatif

Par un arrêté n° PC 013 032 18 0005 M02 du 24 janvier 2020, le maire de la commune leur a délivré un permis de construire modificatif.

A un permis de construire modificatif le 30 mai 2023. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Elle indique avoir déposé une demande de permis de construire modificatif le 27 janvier 2025, prévoyant notamment la mise en place d’une installation d’assainissement non collectif réversible, ce permis

d'un ensemble de trois bâtiments plus une cour et appentis soumis au statut de la copropriété, que le même jour, le règlement de copropriété initial, daté du 7 mai 1991, a fait l'objet d'un acte modificatif