catégorie dont il revendiquait le bénéfice, la cour d'appel a violé l'annexe 1 de la convention collective des agents non fonctionnaires de l'Administration ; 2 / que l'affectation en 2e catégorie ne dépend

articles de puériculture et voitures d'enfants, modélisme et industries connexes, lequel prévoit son versement au salarié qui effectue son travail journalier d'une seule traite, afin de couvrir les dépenses

la sécurité sociale, ou d'un régime spécial de retraite est subordonné depuis la loi n° 201440 du 20 janvier 2014, à la cessation de toute activité professionnelle, quel que soit le régime dont elle dépend

droits de l'employeur à lui payer des sommes limitées au titre du rappel de salaires et congés payés afférents et à titre d'indemnité d'usage, alors « que la classification professionnelle d'un salarié dépend

euros qu'il avait perçu en numéraire « lui a[vait] servi à rembourser les traites qu'il devait en qualité de caution de la société [2] judiciairement liquidée en décembre 2015, outre au paiement de dépenses

54-06-05-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - DEPENS -Eléments constitutifs des dépens - Frais de déplacement des parties pour se rendre auprès de l'expert.

connexité ; Vu les mémoires produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Jean-François Y..., président du conseil général de l'Oise, a, de juillet 1994 à mai 1998, ordonnancé les dépenses

exposées par lui à l'occasion de l'exercice de ses fonctions dont il sollicitait le remboursement à son employeur au titre des frais professionnels et spécialement de dépenses d'essence engagées par le

l'administration fiscale, concernant le redressement dont il a fait l'objet au titre de l'impôt sur le revenu, l'administration fiscale pour le surplus a considéré qu'il n'était pas établi que les dépenses

commissariat et qu'en se référant, pour refuser de constater l'impossibilité juridique dans laquelle s'était nécessairement trouvé le général X... de donner un ordre relatif à la liquidation d'une dépense

CETAT54-06-05 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS -Absence de dépens. Sécurité sociale.

B... et a été consignée dans le procès-verbal d'adjudication du 20 juillet 1996 ; que la demande de vérification des dépens concernant "la quote-part des émoluments sur le premier lot sur 4 650 000 francs

Guy X... de l'opposition qu'il avait formée tant en son nom personnel qu'en sa qualité de gérant de la société et que le jugement l'ait condamné au paiement au titre des frais irrépétibles et des dépens

à la charge de celui-ci et en le condamnant à rembourser à l'employeur les frais exposés non compris dans les dépens, n'a fait qu'user de son pouvoir discrétionnaire ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à verser à l'association Aéro-club Jean Couty une somme au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, outre les dépens

cour d'appel de Paris ; Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ; Condamne Mme F... aux dépens

heures supplémentaires et des congés payés afférents, des majorations pour dépassement du contingent annuel d'heures supplémentaires, de la prime de performance et des congés payés afférents, outre les dépens

G... et Mme F... aux dépens du présent arrêt ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

saisie immobilière du 12 novembre 2015 et condamné la société Territoire et développement au paiement d'une somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens

de confirmer le jugement en ce qu'il a annulé la contrainte, de la condamner à payer au cotisant une certaine somme en application de l'article 700 du code de procédure civile et de la condamner aux dépens