COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 23 Mai 2025 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J.

au sein de sociétés font partie du patrimoine de la caution qui doivent être prises en considération pour l'appréciation de ses biens et revenus, à la date de la souscription de son engagement de caution

Clément Z... et Joseph Z... se sont portés cautions solidaires de l'imprimerie envers la société Cogesat ; que chacun des actes de cautionnement a été revêtu de la mention manuscrite "lu et approuvé,

Le tribunal a estimé que l'engagement de caution de Mme [Z] avait pris fin en 2016. Par déclaration en date du 22 juin 2021, la société [J] entreprise a interjeté appel de ladite décision.

de son obligation de mise en garde; que sur les cautionnements des 17 février 2010 et 28 février 2011: qu'au 17 février 2010 date du second acte de cautionnement, Madame Z... occupait désormais les fonctions

[B] fait valoir que le 12 février 2009, date de souscription du cautionnement, sa situation était moins bonne qu'en 2008, qu'il ne pouvait plus compter sur les dividendes de sa précédente société, la société

de 1994 ; qu'en affirmant que ces faits étaient prescrits au moment où les poursuites disciplinaires étaient engagées sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, à quelle date l'employeur avait

de son prononcé, nonobstant toute clause contraire, la caution, dont l'obligation envers le prêteur est accessoire à celle de l'emprunteur, ne saurait assumer les conséquences d'une prétendue déchéance

Par courrier recommandé en date du 29 mars 2024, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LAVAL BRETAGNE a mis en demeure, une nouvelle fois, les cautions au titre de leur engagement s'élevant à 24 000,00 € chacun

solidaire ; qu'il était en outre prévu un cautionnement hypothécaire consenti par la SCI Paris-Vendôme ; que deux avenants à ce contrat ont été établis par actes sous seings privés des 10 février 1990

principal, mais encore de celui qui l'a cautionné. 11.

X... trois prêts pour le remboursement desquels Mme Y... s'est portée caution solidaire ; que M.

solidaire avec affectation hypothécaire de la société Simodal (la caution) ; que, le 21 décembre 1995, elle a accordé à la société un nouveau prêt, garanti par la caution solidaire et hypothécaire de

1993, figurait en toutes lettres : "32 échéances en retard depuis le 28 mai 1990, soit 322 038,51 francs"; qu'en énonçant néanmoins que la première échéance demeurée impayée était antérieure à cette date

la demande, alors, selon le moyen, "1 / que seul le maître de l'ouvrage, cocontractant de l'entrepreneur, a qualité pour recevoir l'ouvrage, formuler des réserves et s'opposer à la libération de la caution

L..., en sa qualité de caution de l'emprunt souscrit par la SCI [...], ce règlement ayant été effectué par l'assureur au nom et pour le compte de l'assuré caution, en règlement de la dette sociale et que

Z... des conséquences de l'absence de résiliation de ses engagements de caution à la date du 5 octobre 1990, l'arrêt retient que la Fiducaire a commis une faute en n'indiquant pas à M.

Y... s'était porté caution solidaire, envers la société Locabail ; que M.