MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'à l'audience du 24 mars 2025, la demanderesse a maintenu ses demandes contenues dans son assignation en date du 19 février 2025 auxquelles il conviendra de se référer

, et notamment d eleur demande de provision, faute pour eux de justifier, en l’état, de l’existence d’un préjudice et de son obligation d’avoir à l’indemniser.

Sur la demande de provision : Aux termes de l'article 873 du Code de procédure civile, le président peut, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, accorder une provision

La demande de provision en cause impliquait, entre autres choses, une analyse de l'applicabilité et de l'application au cas d'espèce des dispositions des articles 23.1 et 25 du CCAG FCS, pour ce qui est

La nature de l'obligation sur laquelle est fondée la demande de provision est indifférente, qui peut être contractuelle, quasi-délictuelle ou délictuelle.

des référés a fait droit à la demande de provision au motif que M.

Par des mémoires, enregistrés les 1er septembre et 22 décembre 2023, et le 6 mars 2024, la Caisse des dépôt et consignations conclut à titre principal à l'irrecevabilité de la demande de provision, à titre

X... des demandes de provisions, systématiquement accompagnées du détail des diligences précédemment accomplies, et que M.

d'annuler l'ordonnance n°2218512/3, en date du 11 juillet 2023 du juge des référés du tribunal administratif de Paris, de faire droit à sa demande de provision et de condamner la RATP à lui verser la

Me [O] a édité quatre factures de demande de provision : - une facture du 9 mai 2023, d'un montant de 13 200 € HT, soit 15 840 € TTC ; - une facture du 27 juin 2023 d'un montant de 15 000 € HT, soit

Il résulte des dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, qui sont applicables aux demandes de provision présentées sur le fondement de l'article R. 541-1 du même code, qu'en

Elle rétorque également que la demande de provision n'est pas visée dans le dispositif des conclusions, qu'elle n'est pas justifiée ; que s'agissant des expertises demandées, une transaction a été signée

Par conséquent, la demande de provision doit être rejetée.

de l'ordonnance n° 2412993 rendue le 14 novembre 2024 par le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, le renvoi du dossier au tribunal administratif de Melun ou le rejet de la demande

Dès lors, la demande de provision sera rejetée ; l'ordonnance déférée sera infirmée en ce sens.

le moyen : 1° / qu'il n'est pas au pouvoir du juge des référés saisi d'une demande de provision de trancher une contestation sérieuse ; qu'en l'espèce, pour condamner M.

en ce qu'il a débouté la société STF Montenot de sa demande de condamnation pour résistance abusive et de sa demande de provision ad litem, Statuant à nouveau, - juger que l'extension de garantie

au titre du projet "[K]", d'avoir dit n'y avoir lieu à référé sur la demande de provision présentée par la société Nox Construction à l'encontre des sociétés SFK Immo et SFK Immo 2 et sur la demande de