en état de la construction ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, 1351 du Code

Dans ces circonstances, il n’y a lieu à référé sur les demandes de mesures de remise en état requises afin de faire cesser les troubles manifestement illicites non rapportés, et, par suite, sur la demande

Y... ont demandé à M.

B..., a assigné ce dernier aux fins d'obtenir sa condamnation à lui payer une certaine somme au titre des frais de remise en état ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que M.

IV -Sur la demande de provision pour remise en état Le bien a été acheté par adjudication, pendant cette phase les consorts [D] ont pu constater l'état du bien et ajuster leur offre d'achat en fonction

Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir considéré que la commune d'Uvernet Fours n'avait pas commis de voie de fait et de les avoir, en conséquence, débouté de leurs demandes

Monsieur Jacques X... sera débouté de ses demandes visant à la remise en état de l'appartement.

en état de ses lots et la réparation du préjudice résultant de l'impossibilité de louer ceux-ci ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme J... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande

Aux termes de l'article 60 du code civil : " Toute personne peut demander à l'officier de l'état civil à changer de prénom.

B... a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en reconnaissance d'un bail à ferme ; que la société s'y est opposée et a demandé reconventionnellement la libération des lieux après remise en état ;

jusqu'à complet achèvement des travaux de réfection de la toiture et de remise en état des locaux, lequel sera constaté par procès-verbal de constat d'achèvement des travaux contradictoire, - Réserver

DISCUSSION : Sur la demande d'expulsion et de remise en état Il résulte des dispositions de l'article 834 du code de procédure civile que, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire

X... des indemnités pour la remise en état de son local et au titre du trouble de jouissance ; que cette indemnité lui a été réglée le 8 février 1990 ; que, d'autres fuites s'étant produites en novembre

le paiement des frais de remise en état de la machine et la réparation de ses préjudices commerciaux ; que la société Savoye a appelé en cause son assureur de responsabilité, la Caisse industrielle d'assurance

- Dire que les frais de réfection du mur séparatif seront répartis en application de l'article 655 .c.civ - Débouter les consorts [K] de leurs demandes de condamnations de remise en état du

concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent ; qu'il en résulte qu'ils peuvent demander les mesures de remise en état destinées

Y... s'oppose à bon droit à la demande en démolition et peut légitimement réclamer le paiement d'une indemnité correspondant, au choix de M.

[C] a déclaré ne pas consentir à sa remise aux autorités requérantes en raison de son état de santé. Examen de la recevabilité du désistement 5.

, la SCI l'a assigné en paiement des travaux de remise en état et de dommages-intérêts ; Attendu que la SCI Euryale fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes, alors, selon le moyen, "1°) que

X... ayant quitté l'immeuble, les époux Y... lui ont demandé le paiement des frais de remise en état du logement ; Attendu que M.