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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2105390_20230224
24 février 2023
24 février 2023
Une telle mise en demeure doit prendre la forme d'un document écrit, notifié à l'intéressé, l'informant du risque qu'il encourt d'une radiation des cadres sans procédure disciplinaire préalable.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA00296_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Une telle mise en demeure doit prendre la forme d'un document écrit, notifié à l'intéressé, l'informant du risque qu'il encourt d'une radiation des cadres sans procédure disciplinaire préalable.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01141_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Une telle mise en demeure doit prendre la forme d'un document écrit, notifié à l'intéressé, l'informant du risque qu'il court d'une radiation des cadres sans procédure disciplinaire préalable.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02089_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Une telle mise en demeure doit prendre la forme d'un document écrit, notifié à l'intéressé, l'informant du risque qu'il court d'une radiation des cadres sans procédure disciplinaire préalable.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01625_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Une telle mise en demeure doit prendre la forme d’un document écrit, notifié à l’intéressé, l’informant du risque qu’il court d’une radiation des cadres sans procédure disciplinaire préalable.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01861_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Une telle mise en demeure doit prendre la forme d'un document écrit, notifié à l'intéressé, l'informant du risque qu'il court d'une radiation de cadres sans procédure disciplinaire préalable.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2202288_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Une telle mise en demeure doit prendre la forme d'un document écrit, notifié à l'intéressé, l'informant du risque qu'il encourt d'une radiation des cadres sans procédure disciplinaire préalable.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2400854_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
Une telle mise en demeure doit prendre la forme d'un document écrit, notifié à l'intéressé, l'informant du risque qu'il encourt d'un licenciement sans procédure disciplinaire préalable.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400118_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Le plan de secours est un document écrit, adapté au lieu et à la plongée pratiquée, régulièrement mis à jour et porté à la connaissance du directeur de plongée, des personnes encadrant les palanquées et
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2501452_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
B est établi par plusieurs documents écrits circonstanciés qui ont été versés au dossier, et par les témoignages de trois agents devant le conseil de discipline ; * la sanction n'est pas disproportionnée
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
DTA_2500078_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Une telle mise en demeure doit prendre la forme d'un document écrit, notifié à l'intéressé, l'informant du risque qu'il encourt d'une radiation de cadres sans procédure disciplinaire préalable.
Source officielle2ème chambre
DTA_2500127_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Une telle mise en demeure doit prendre la forme d’un document écrit, notifié à l’intéressé, l’informant du risque qu’il court d’une radiation des cadres sans procédure disciplinaire préalable.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
SA SMA SAS ATELIER AQUITAIN D'ARCHITECTES ASSOCIESc/SNC BROCHON PUY PAULIN
6031e87dfa806221d3aa5118
7 juin 2018
7 juin 2018
Cependant, ce texte indique également que cette méthodologie fera obligatoirement l'objet d'un document écrit spécifiant l'ensemble des modes opératoires pour chaque phase avec 'tout plan et toute note
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00208
2 mai 2024
2 mai 2024
contesté les virements des 23 février et 5 décembre 2017 après qu'un préposé de la société Caisse de crédit mutuel de [Localité 6] lui avait demandé, par courriel du 2 février 2018, de signer les documents
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
633e7046f8faf13e2e973e36
5 octobre 2022
5 octobre 2022
le salarié a accepté le CSP qui lui a été proposé, l'employeur doit lui notifier le motif économique de la rupture de son contrat de travail, au plus tard au moment de cette adhésion, soit dans le document
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02379_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
A conteste les documents écrits des OAP visées au seul paragraphe A de ce document 5, intitulé " OAP à vocation d'habitats et/ou mixte ", tous rédigés à partir d'un modèle commun comportant pour chaque
Source officielle4eme Chambre Section 2
6700d6fc836fac7141b7eaa6
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Pour conclure à la réformation du jugement, l'employeur soutient que la seule omission de sa signature n'emporte pas l'absence d'écrit puisqu'un document écrit a été à chaque fois établi, en conformité
Source officielleCour d'Appel
6253c8eebd3db21cbdd86b80
11 mars 2003
11 mars 2003
l'appel du ministère public tendant à voir réformer ou annuler le jugement rappelé ci-dessus, et dont il convient de mentionner le dispositif : SUR L'ACTION PUBLIQUE CONSTATE l'absence d'autorisation écrite
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310152
27 avril 2017
27 avril 2017
ces travaux lors de l'expertise ; comment aurait-il pu prétendre le contraire alors que, selon l'expert, ces modifications sont visibles de la rue ; qu'en outre, il ressort d'un document
Source officiellePCP JTJ proxi fond
659462d749b6efe15a65f40e
2 janvier 2024
2 janvier 2024
Par ailleurs, les clauses abusives sont réputées non écrites.
Source officiellePage 71 sur 6534