public et devait faire l'objet d'un examen effectif de la part de la cour" ; Attendu qu'à la supposer établie, la circonstance qu'un jugement soit insuffisamment motivé ne saurait le priver de son effet

D'UNE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DU 25 SEPTEMBRE 1967, PAR LE MOTIF QU'UNE PRECEDENTE PLAINTE DEPOSEE PAR UN TIERS, LE 9 JANVIER 1964, AVAIT INTERROMPU LA PRESCRIPTION ; ALORS QUE L'EFFET

Il n'est pas contesté que la société Swisslife Assurance et Patrimoine a cédé l'immeuble objet du bail à la société Swisslife Prestigimmo le 27 décembre 2010 à effet du 1er janvier 2011, qu'il s'agit de

réparation, qui, en application des dispositions de l'article 2246 du Code civil, lesquelles prévoient que la citation donnée devant un juge incompétent interrompt la prescription, produisait donc ledit effet

ELLE-MEME AVAIT INDIQUEE DANS SA CORRESPONDANCE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE, FAUTE D'AVOIR ETE FAITE A SON SIEGE SOCIAL, LA NOTIFICATION N'A PAS EU L'EFFET

En l'espèce, c'est à juste titre que l'appelante fait valoir que les premières conclusions afin de radiation notifiées le 14 septembre 2022 n'ont pas eu d'effet interruptif en ce qu'elles ne saisissaient

bâtiments et à leur contenu, l'autre les pertes d'exploitation et le troisième les dommages causés aux véhicules de l'entreprise ; que le garage qu'elle exploitait ayant subi d'importants dégâts par l'effet

rembourser les sommes versées au bailleur sur la base d'un échéancier convenu entre parties, les sommes à rembourser étant immédiatement exigibles à défaut de paiement d'une seule échéance du prêt, par l'effet

termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet

termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet

requis ; qu'il s'ensuit qu'en l'absence de transmission d'une traduction dans les conditions prévues par le règlement (CE) n° 1393/2007, l'acte de notification ou de signification ne peut produire aucun effet

décision du 7 avril 1998, rapporté sa décision de rejet du 6 février 1998 et ordonné la poursuite de l'instruction ; qu'il a ainsi privé de support la notification de celle-ci et restitué son plein effet

susvisée et de l'article 34 de la loi du 21 décembre 1967, le service disposait d'un délai expirant le 31 décembre 1968 pour mettre en recouvrement les impositions des années 1960 à 1963, eu égard à l'effet

les instructions données le 29 juillet 1982 l'ont interrompue ; " alors que seul un acte régulier d'instruction ou de poursuites interrompt la prescription de l'action publique ; qu'en attachant un effet

du 21 mars 1985, le rapprochement de ces dates démontre que la prescription n'était pas acquise ; Mais attendu que par ces seuls motifs, et alors que la plainte du 21 mars 1985 ne comportait pas l'effet

novembre 1998 par le magistrat de la mise en état, rendue hors la présence des parties, n'était pas significative de la volonté du demandeur de poursuivre l'action engagée et de ce fait n'avait pu avoir d'effet

octobre 2010 correspondant à l'émission des avis à tiers détenteur dont il a fait l'objet au motif que des paiements étaient intervenus au profit du Trésor, sans en indiquer la date et alors que leur effet

prescrit, en matière de délit, par trois années révolues à compter du jour où le délit a été commis si, dans cet intervalle, il n'a été fait aucun acte d'instruction ou de poursuite; Attendu que n'ont d'effet