La société Etablissement Michel fait grief à l'arrêt de dire que les contrats de licence de marque étaient devenus caducs et privés d'effet depuis le 8 décembre 2016 du fait de l'entrée en vigueur du plan

27 décembre 1985 ; 4 / que les litiges nés de l'interprétation ou de la mise en oeuvre des stipulations insérées à l'acte de cession ne peuvent être regardés comme nés de la procédure collective, quand

de Daniel Y... quant à l'impossibilité de déposer en banque l'argent qu'il venait de recevoir en raison de l'heure tardive manque de crédibilité, alors que la somme aurait été remise au prévenu vers 16

[R], s'agissant du contrat d'assurance de sa cliente, de « bien vouloir reporter la suspension et la résiliation (si on devait en arriver là) d'un délai de 1 mois supplémentaire », le responsable de la

lieu, de l'erreur d'appréciation dont est entaché l'avis du service des domaines et, en dernier lieu, de l'erreur manifeste d'appréciation entachant le prix de cession du bien.

P..., 84 et 86T1) ; que quant au conducteur de la motocyclette vue par le témoin PP..

Bien-fondé du moyen Vu l'article 1355 du code civil : 7.

Ils rappellent que plusieurs offres privées fixaient le prix des parcelles à 180 € le mètre carré ; que le rapport [O] produit souligne l’effet vitrine donnant une plue-value certaine au bien.

d'autre part, qu'en n'expliquant pas en quoi l'absence de prise en compte du fait que tous les utilisateurs ne descendaient pas le toboggan à la même vitesse, et l'absence d'instruction particulière quant

Y..., contrôleur des impôts, qui affirme avoir participé à un contrôle de billetterie de la SARL Amnésia le 12 juillet 1997 ; qu'il résulte cependant des articles 290 quater du Code général des impôts,

qu'à l'égard de tous et n'est pas divisible" et que "un CCP ne peut en effet être déchu à l'égard de certains et demeurer valide à l'égard d'autres parties", bien qu'il n'existe pas d'indivisibilité entre

Sur le quatrième moyen Enoncé du moyen 22.

, peu important que ces sommes soient finalement affectées à un saisissant ultérieur par l'effet d'une mainlevée de la première saisie ; qu'en jugeant que « la Société générale était bien fondée à s'opposer

Yvette, épouse X..., parties civiles, contre l arrêt de la chambre d accusation de la cour d appel de VERSAILLES, du 16 décembre 1997, qui, sur leur plainte des chefs d escroquerie et d abus de biens

Être doté des ressources et des procédures nécessaires pour mener à bien leurs activités et mettre en oeuvre ces ressources et procédures avec un souci d'efficacité ; 4.

En effet, la remise par l'occupant des lieux à l'Autorité de la concurrence, sur sa demande, d'éléments découverts à l'occasion d'une visite régulièrement autorisée, après que celle-ci a pris fin, ne relève

Jean-François, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 11 octobre 2001, qui, pour faux, abus de biens sociaux et gestion d'une entreprise commerciale en violation d'une

bien même elle justifierait s’être maintenue dans les lieux sans opposition du bail à expiration de ce bail.