AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100321
19 mars 2009
19 mars 2009
Y... à l'effet de financer l'acquisition d'un fonds de commerce, la caisse régionale de crédit agricole mutuel du Calvados (le Crédit agricole) l'a, en raison de la défaillance de ce dernier, assignée
Source officiellePage 71 sur 3883
civ1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100350
19 juin 2024
19 juin 2024
Après avoir quitté les locaux du vendeur, ce véhicule, sous l'effet du déport de la remorque dans une descente, a heurté un véhicule arrivant en sens inverse, provoquant le décès des deux conducteurs.
Source officielle