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77 655 résultats pour « etendue des effets »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100321

Cassation

19 mars 2009

19 mars 2009

Y... à l'effet de financer l'acquisition d'un fonds de commerce, la caisse régionale de crédit agricole mutuel du Calvados (le Crédit agricole) l'a, en raison de la défaillance de ce dernier, assignée

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100350

Cassation

19 juin 2024

19 juin 2024

Après avoir quitté les locaux du vendeur, ce véhicule, sous l'effet du déport de la remorque dans une descente, a heurté un véhicule arrivant en sens inverse, provoquant le décès des deux conducteurs.

Source officielle
CC

cr

61372641cd58014677424236

Cassation

3 juin 2004

3 juin 2004

erreur en tapant deux fois le même article ; qu'elle contacte la caisse centrale afin d'obtenir l'intervention de la responsable pour effectuer une opération sur la caisse ; que Karine Le X... prend en effet

Source officielle
CC

cr

613725b7cd58014677420015

Cassation

7 octobre 1998

7 octobre 1998

travail un mois avant d'agir et une déclaration d'ouverture de chantier 8 jours avant le début des travaux ; qu'elle ajoute que l'imprudence ainsi caractérisée de Richard Y... est en relation de cause à effet

Source officielle
CC

soc

6137250fcd5801467741a9f7

Cassation

19 septembre 2007

19 septembre 2007

SNCM depuis 1978 et ayant intégré le personnel sédentaire de cette société depuis 1984, a fait l'objet d'une décision de mise à la retraite selon notification du 8 janvier 2003 ; que la décision a pris effet

Source officielle
CC

soc

6137250fcd5801467741a9f8

Cassation

19 septembre 2007

19 septembre 2007

X..., ayant intégré le personnel sédentaire de la société SNCM depuis 1992, a fait l'objet d'une décision de mise à la retraite selon notification du 27 mai 2003 ; que la décision a pris effet 5 octobre

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100826

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

[G] une indemnité de 102 759 euros, alors : « 1°/ que la demande en justice n'a d'effet interruptif de la prescription que si l'acte de procédure qui l'exprime tend à la reconnaissance d'un droit et

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007895598

Admin. suprême

22 janvier 1997

22 janvier 1997

de l'article 2 du décret susvisé du 28 novembre 1953, le Conseil d'Etat est compétent pour statuer en premier et dernier ressort sur les actes administratifs unilatéraux dont le champ d'application s'étend

Source officielle
CC

soc

6079b0a59ba5988459c4f46f

Cassation

22 mars 1978

22 mars 1978

AVAIT FAIT CONNAITRE QU'ELLE NE S'OPPOSAIT PAS, COMMIT A CETTE FIN DEUX MEDECINS AVEC MISSION DE RECHERCHER LES CAUSES DE LA MORT ET DE DIRE NOTAMMENT S'IL Y AVAIT OU NON RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200713

Cassation

8 juillet 2021

8 juillet 2021

période du 14 mai 2007 au 15 mars 2010 ; qu'en énonçant néanmoins, pour dire que l'existence d'un incident de communication de pièces dans l'instance au fond n'avait pas eu pour effet

Source officielle
CC

comm

613722a9cd580146773ffc94

Cassation

6 février 1996

6 février 1996

V... présidait le conseil d'administration, ont été mises en règlement judiciaire ; que cette procédure collective commune aux deux sociétés a été ensuite étendue aux sociétés Technigaz, nouvelle Camom

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2205480_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

A, demande au juge des référés d'étendre les opérations d'expertise visées ci-dessus à la Direction régionale des affaires culturelles (DRAC). M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2103956_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Par ordonnance du 4 octobre 2022 le juge des référés a étendu l'expertise précitée d'une part au contradictoire des sociétés GMC, GFC, SAM CRYSTAL, CONSTRUCTIONS METALLIQUES AUER, HALL DE LA MOQUETTE,

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000022789426

Admin. suprême

25 août 2010

25 août 2010

la mesure où l'arrêté contesté emporte pour les entreprises qu'il représente de graves répercussions économiques et sociales; qu'il existe un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté attaqué ; qu'en effet

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_21PA04167_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

31 mars 2023

Par une demande enregistrée le 28 avril 2021, Mme F a demandé au tribunal que la mission d'expertise qui lui a été confiée soit étendue pour qu'elle soit rendue opposable à l'immeuble situé 11 rue Ligner

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10222

Cassation

18 mai 2017

18 mai 2017

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Saso LE MOYEN REPROCHE à l'arrêt attaqué D'AVOIR étendu à la SCI Saso la

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007675606

Admin. suprême

9 novembre 1979

9 novembre 1979

PIERRE , DIRECTEUR DE SON CABINET, A L'EFFET DE SIGNER TOUS ACTES, ARRETES ET DECISIONS, A L'EXCLUSION DES DECRETS ; QU'EU EGARD AUX DISPOSITIONS DE CET ARRETE, PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DU 2 JUIN 1974

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008014952

Admin. suprême

16 novembre 1998

16 novembre 1998

activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, modifié par l'article 46-I de la loi n° 94624 du 21 juillet 1994, le champ d'application de ladite loi s'étend

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C215020

Cassation

20 novembre 2025

20 novembre 2025

des objectifs du décret tels qu'énoncés au paragraphe 4, si l'appelant ne fait pas usage de cette faculté, la mention de chefs du dispositif du jugement critiqués dans la déclaration d'appel emporte effet

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00962

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

L'article 4, 7. étendu de l'accord du 30 octobre 2008 relatif à la commission paritaire nationale de l'emploi de l'ingénierie, des services informatiques et du conseil énonce que la

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