Ce bail, qui était soumis à la procédure de conventions réglementées en raison de la nature du contrat et de la qualité de dirigeant de M.

en nullité formée par Madame B... est fondée non pas sur une irrégularité de la délibération ayant autorisé la convention mais sur un vice intrinsèque à la convention elle-même ; la demande principale

Il considéra ensuite que le ministère public ne pouvait déduire du seul âge de la mère et de l’absence d’enfant né durant les six premières années du mariage l’existence d’une convention de gestation pour

auprès du comité d'entreprise ; qu'en outre, l'employeur n'a pas respecté le délai de prévenance puisque l'accord a été dénoncé à compter du février 2000 ; que la Fédération ne peut utilement opposer l'existence

sont suffisamment précis pour conclure à l'existence d'une convention de forfait convenue entre les parties ; Que, certes, pour être valable, cette convention de forfait doit attribuer au salarié un

avocat au barreau de Paris, la défense de ses intérêts dans une instance disciplinaire ordinale et une procédure criminelle ouverte à son encontre ; que les parties ont conclu, le 7 décembre 2000, une convention

Sur l'existence de conventions d'honoraires : Certes aucune convention d'honoraires n'a été signée par les parties, mais la selarl [W] [H] [D] a informé de la manière suivante M.

dernière ; l'administration fiscale n'est pas fondée à s'immiscer dans cette décision de gestion commerciale ; - l'indemnité de 37 000 euros qu'elle a versée à la société Lotipromo est justifiée par l'existence

nature à établir l'influence réelle de la holding sur la politique du groupe, l'activité ou le fonctionnement des filiales ; qu'en rejetant la caractérisation de holding animatrice tout en mentionnant l'existence

[H] avait des droits sur la parcelle, M [W] a implicitement reconnu l'existence d'un bail rural. Par conclusions développées oralement à l'audience du 30 août 2010, M.

Ne satisfaisant pas aux exigences du texte susvisé, le grief est irrecevable.

Y..., pendant plusieurs mois après la démission de ce dernier, de recouvrer les créances dues aux sociétés Cargo par les clients du secteur avicole et de solder les comptes de ces clients, l'existence

système de récupération des heures travaillées au-delà de 39 heures était mis en oeuvre au cours des semaines où le temps était inférieur à cet horaire ; Qu'en se déterminant ainsi, sans vérifier l'existence

la convention collective nationale du personnel des cabinets d'experts-comptables, - le salarié disposant d'une convention individuelle de forfait jours sur l'année inférieure au nombre conventionnel

ALORS Qu'au sein de l'autorité judiciaire, il appartient au juge de l'exécution, et à lui seul, de se prononcer sur la demande de mainlevée du séquestre conventionnel qui, en tant qu'il était constitué

aucune activité pendant l'été et bénéficiait d'une subvention de 3 200 euros déjà inscrite au budget de la commune pour l'année 2020 ; - la décision du 8 juin 2020 peut surprendre, compte tenu de l'existence

[T] invoque l'existence d'une convention entre les parties, en 2013 qui oblige la Société financière Quick à souscrire une assurance GSC et son inexécution, l'intimée ne pouvant lui faire supporter l'inaction

X... à la direction juridique du groupe Akérys, dont l'intimé se prévaut pour soutenir que l'actionnaire avait été informé de l'existence de cette convention, ne suffit à établir ni la loyale information

professionnelles auprès de la société de droit français Regulus, la cour d'appel a violé les articles L. 1261-3 et L. 1262-1 du code du travail, ensemble l'article R. 1455-7 du même code ; 2°/ que l'existence

hypothèque a été autorisée par ordonnance du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Nanterre du 26 décembre 2024 suite à requête soumise par LIFT le 20 décembre 2024, requête qui fait état de l'existence