et l'élevage ; l'élevage ovin en cause est indissociable de la polyculture à visée agro-écologique exploitée par l'EARL ; - la réalité de l'exploitation ne plus être remise en cause ; - le logement

* * * EXPOSE DE LA PROCEDURE : Par exploit d'huissier en date du 30 septembre 2022, la SAS Jeko, spécialisée dans les prestations de services agricoles et viticoles, a fait assigner Mme [S]

des droits de l'homme, L. 235 du livre des procédures fiscales, 1791, 1794 du code général des impôts, 1 et 2 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 relative à la répression des infractions en matière viticole

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 18 septembre 2012, pourvoi n° 11-21.744), que la société coopérative vinicole

Nadine BAPTISTE Greffier : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Faits et Procédure : La société EMBOUTEILLAGE SERVICES a pour activité principale l'embouteillage à façon dans les domaines ou propriétés viticoles

Débats à l'audience du 02/07/2025 LES FAITS La SAS [B] est une société ayant pour objet social l'achat et la vente de matériels d'hygiène et d'entretien domestique ou industriel et de produits agri-viticoles

A pour la réalisation d'une maison en sortie d'exploitation.

[E] et ayant pour activité la prestation de services afférents à tous travaux viticoles.

Viricelle, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Mouillard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M.

(LOUIS), 4° SOCIETE COOPERATIVE VINICOLE DES COTEAUX DES ALPILLES, DITE "COOPERATIVE DE MOLLEGES-AYGALIERES", CONTRE UN ARRET DU 25 JANVIER 1963 DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE QUI, POUR DETENTION

Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que Mme B... demande la cassation de l'arrêt (Bordeaux, 1er mars 1999), qui

Viricelle, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

l'arrêté du 30 juillet 2021 par lequel le maire de Freterive a accordé à la SCI Millesime un permis de construire valant permis de démolir pour la rénovation, la transformation et l'extension d'une cave vinicole

Lyon ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 731 23 et D. 731 34 du code rural ; Attendu, selon le premier de ces textes, que les personnes qui dirigent une exploitation

De même, les requérants sont totalement défaillants à démontrer que l'exploitation vinicole relèverait de la législation des installations classées.

ORIGINE DES DIFFICULTES Les pertes générées par une exploitation déficitaire sur les exercices 2022 à 2024 ont entraîné des tensions de trésorerie.

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 4 septembre 2018), à l'occasion d'un projet de construction d'un complexe viti-vinicole, la société Château de Goelane, exploitant un domaine viticole, a sollicité la société

FAITS ET PROCÉDURE Par jugement en date du 7 mai 2015, le tribunal de grande instance de Bordeaux a déclaré la SAS VIGNOBLES DE TERROIRS adjudicataire d'une propriété viticole située commune d'[Localité