Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre (J.U)
DTA_2217296_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2207185_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Il incombe à l'administration de renverser cette présomption en apportant la preuve du caractère irrégulier, falsifié ou non conforme à la réalité des actes en question.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302631_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Il incombe à l'administration de renverser cette présomption en apportant la preuve du caractère irrégulier, falsifié ou non conforme à la réalité des actes en question.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01340_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
février 2025 ; 2°) d’annuler l’arrêté du 20 octobre 2023 du préfet de la Charente-Maritime ; 3°) d’enjoindre au préfet de la Charente-Maritime de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01196_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () 2.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03240_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
A une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai de deux mois et, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler.
Source officielleChambre 2
DTA_2103661_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
cet État est dépourvu d'authenticité, en particulier lorsque l'acte est, compte tenu de sa forme et des informations dont elle dispose sur la forme habituelle du document en question, manifestement falsifié
Source officielleCour d'Appel
6253cceebd3db21cbdd91bbd
28 octobre 2014
28 octobre 2014
Il convient encore d'observer que le récit de vie du jeune homme présente des discordances.
Source officielle9ème chambre
DTA_2310764_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou
Source officielle9ème chambre
DTA_2311818_20240722
22 juillet 2024
22 juillet 2024
Il doit être regardé comme soutenant que la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation et porte atteinte à sa vie privée et familiale.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301450_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Somme de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301596_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; / 2.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301657_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
du Gard a retiré sa carte de séjour temporaire valable du 12 juillet 2022 au 11 juillet 2023 ; 2°) d'enjoindre au préfet du Gard de lui restituer sa carte de séjour temporaire portant la mention " vie
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301948_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Lorsqu'il examine une demande de titre de séjour de plein droit portant la mention " vie privée et familiale ", présentée sur le fondement des dispositions précitées, le préfet vérifie tout d'abord que
Source officielle9ème chambre
DTA_2305767_20240226
26 février 2024
26 février 2024
Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou
Source officielle9ème Chambre
DTA_2303479_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
civile est antérieur à la date d'introduction de sa demande d'asile ; / 2° Par son concubin, âgé d'au moins dix-huit ans, avec lequel il avait, avant la date d'introduction de sa demande d'asile, une vie
Source officielle7ème chambre
DTA_2505030_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. (…) ». M.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2611785_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
Compte tenu de sa situation précédemment décrite, la circonstance qu’il ne dispose d’aucune vie privée et familiale en France, le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation de la décision litigieuse
Source officielle9ème Chambre
DTA_2201252_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
civile est antérieur à la date d'introduction de sa demande d'asile ; 2°) Par son concubin, âgé d'au moins dix-huit ans, avec lequel il avait, avant la date d'introduction de sa demande d'asile, une vie
Source officielle9ème Chambre
DTA_2212911_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
son droit à être rejoint, au titre de la réunification familiale : / () 2° Par son concubin, âgé d'au moins dix-huit ans, avec lequel il avait, avant la date d'introduction de sa demande d'asile, une vie
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