des intérêts patrimoniaux des ex-époux [X] / [I] [M], - DéSIGNER Maître [Y] [E], Notaire à [Localité 10], aux fins de procéder aux opérations de partage, - FIXER la créance d’[S] [X] à l’égard de l’indivision

Par jugement avant dire droit en date du 11 janvier 2018, le tribunal de grande instance de Valence a : - ordonné la liquidation et le partage de la communauté et de l'indivision post-communautaire ayant

Monsieur [M] à la somme de 122 807,34 euros, - fixer le montant des comptes bancaires détenus par Monsieur [M] et Madame [Z] à la somme de 764,86 euros, - dire que Monsieur [M] est redevable envers l'indivision

amélioration à la somme de 70.000 euros; - juger que la proportion des biens communs utilisés pour l'amélioration du bien est de 100 % ; - fixer le montant des liquidités figurant à l'actif de l'indivision

de licitation de la maison d'habitation de [Localité 1] sans répondre au moyen de Mme [Z] [B] selon lequel il ne pouvait être statué sur cette demande, qui s'analyse en une modalité du partage de l'indivision

premiers juges d'avoir estimé que Nicole Y... avait qualité pour solliciter la réouverture des opérations de liquidation judiciaire de Marcel X... puisqu'elle a la qualité de co-indivisaire dans l'indivision

l'allocation d'une prestation compensatoire correspondant à l'abandon d'une créance de 5. 700 € dont il bénéficie au titre de l'indu du devoir de secours, outre l'attribution à Madame X... des biens en indivision

premiers juges d'avoir estimé que Nicole Y... avait qualité pour solliciter la réouverture des opérations de liquidation judiciaire de Marcel X... puisqu'elle a la qualité de co-indivisaire dans l'indivision

président de la chambre des notaires pour procéder à la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux, - dire qu'elle conservera la jouissance du bien immobilier commun jusqu'à la liquidation de l'indivision

la charge de la société [I] ; Fixer la consignation des frais d'expertise dont il fera l'avance ; Juger que la décision à intervenir sera opposable à Mme [Z] en qualité de coindivisaire de l'indivision

K..., occultent, dans leur argumentation, tous les prélèvements opérés pour faire face aux passifs et charges des indivisions post-communautaire et successorale, telles celles relatives à l'impôt sur la

confirmé en ce qu'il a ordonné la réintégration des bénéfices comptables de l'exploitation jusqu'au mois de juin 2003 dans les comptes à établir entre les parties au titre du compte d'administration de l'indivision

132,61 euros dans les biens propres de Madame [I] et sur l'indemnité versée par la SNCF, et statuant à nouveau de ces différents chefs, a : - dit Madame [I] redevable d'une indemnité d'occupation à l'indivision

Réponse de la Cour En vertu de l'article 1441 du code civil, la communauté se dissout notamment par la séparation de corps et le divorce, faisant naître une indivision post-communautaire régie par les

prononcer leur caducité, - renvoyer les parties devant le Président de la Chambre Interdépartementale des Notaires ou son délégataire pour procéder aux opérations de comptes, liquidation et partage de l'indivision

l'article 1369 du code de procédure civile - dire que sous réserve des points déjà tranchés, les parties justifieront auprès du notaire des récompenses à inscrire en compte et /ou des créances de l'indivision

tendant à ce qu'il soit dit qu'il appartient à Me Jean-Pierre A... ou à tout autre notaire qui plairait à la cour de désigner de procéder à ces opérations, D'AVOIR homologué l'acte de partage de l'indivision

F..., désigné par ordonnance du juge des référés du 18 juin 1992 en qualité d'administrateur de l'indivision post-successorale de N...