cour d'appel d'Agen, chambre correctionnelle, en date du 14 février 2019, qui, pour homicide involontaire, l'a condamnée à 30 000 euros d'amende, à la confiscation des scellés et a prononcé sur les intérêts

en qualité de maçon couvreur, a été licencié le 14 juin 2003 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; qu'il est décédé le 8 décembre 2003 ; que le conseil de Khélifa X... a interjeté

d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, du 31 mars 1998, qui, dans les poursuites exercées contre elle pour abus de confiance, après décision définitive sur l'action publique, a prononcé sur les intérêts

que, dès 1998, la désignation habituelle de cette société se faisait sous le vocable "Rennesimmo" ; que la société BVI, qui exerce une activité de même nature, sous l'enseigne BVI, a créé un site internet

représentatives du personnel, sans qu'un procès-verbal de carence ait été établi, commet une faute qui cause un préjudice aux salariés, privés d'une possibilité de représentation et de défense de leurs intérêts

Selon le premier de ces textes, la loi pénale est d'interprétation stricte.

de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise où il était intéressé directement ou indirectement ; " alors que, d'une part, dans ses conclusions d'appel, Jean-Marc

en date du 4 juillet 2024, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamnée à 3 000 euros d'amende avec sursis, a ordonné la remise en état des lieux sous astreinte et a prononcé sur les intérêts

2013, afin de satisfaire à l’objectif d’intérêt général d’améliorer la transparence des relations entre ces représentants et les pouvoirs publics.

2013, afin de satisfaire à l’objectif d’intérêt général d’améliorer la transparence des relations entre ces représentants et les pouvoirs publics.

2013, afin de satisfaire à l’objectif d’intérêt général d’améliorer la transparence des relations entre ces représentants et les pouvoirs publics.

Par assignation en référé délivrée le 7 octobre 2016, Mme X... a sollicité l'autorisation d'interjeter appel de cette décision de sursis à statuer, ce qui lui a été accordé par une ordonnance de Madame

Par assignation en référé délivrée le 7 octobre 2016, Mme X... a sollicité l'autorisation d'interjeter appel de cette décision de sursis à statuer, ce qui lui a été accordé par une ordonnance de Madame

: 1 / que les héritiers de la caution solidaire, personnellement tenus de la totalité de la dette du débiteur principal en cas de défaillance de celui-ci, peuvent opposer toutes les exceptions inhérentes

Code pénal, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement qui a débouté Colette X..., reçue en sa constitution de partie civile, de ses demandes de dommages-intérêts

sa qualité de vice-président de l'Etoile Sportive de Naours ne peut suffire à écarter ; " alors que les coups et blessures volontaires supposent chez le prévenu l'intention de porter atteinte à l'intégrité

les lieux sur lesquels il devait faire ses opérations de maintenance avec un véhicule de service, et qu'il pouvait en outre être amené à transporter des pièces détachées chez le client, ce qui est inhérent

[O], notaire à [Localité 7], en annulation des contrats de vente et de prêt et paiement de dommages et intérêts. 6.

[M] [C] et [U] [L] ont interjeté appel par déclaration du 6 février 2018.

Michel C... des fins de la poursuite, relaxé partiellement Guy D..., Daniel E..., Jean-Marc F..., a condamné ces prévenus, pour un seul tract, à 1 000 francs d'amende chacun, et a prononcé sur les intérêts