Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire : 11.

A, sur le fondement de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique, de mettre fin à la mise à disposition aux fins d'habitation d'un local qu'il donne en location, a décidé de transmettre au Conseil

Cayenne absent, régulièrement convoqué, EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE : Un arrêté en date du 14 Janvier 2026 portant obligation de quitter le territoire français sans délai avec interdiction

de l'assemblée litigieuse à cette date afin de leur permettre de solliciter les autorisations nécessaires à leurs aménagements privatifs affectant les parties communes et celle de pouvoir donner en location

Selon l'article 6 du contrat de location, "Exploitation technique", M.

, l'entretien et l'assurance du véhicule en location ou en location avec option d'achat, toutes taxes comprises » ; qu'il en résulte que tout avantage en nature alloué en contrepartie ou à l'occasion du

Sur l'interdiction de retour sur le territoire : 10.

trois moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 janvier 1989), que la société civile immobilière (SCI) Sentier Saint-Fiacre, propriétaire de locaux à usage commercial, les a donnés en location

cession de tous procédés, dessins, modèles, marques, brevets et droits de propriété intellectuelle concernant ces activités - l'administration, la gestion, l'acquisition, la vente, la souscription, la location

juin 2025 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a fait interdiction

préfet de la Marne a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de son éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 13.

Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 11.

, sous astreinte, à restaurer la façade du local, à lui remettre le dossier des travaux et les déclarations d'autorisations administratives et à ne pas affecter le local en cause à une activité de location

[Z], au vu des manquements de ces derniers à leur obligation en paiement d'une part, et à leur interdiction de procéder à de la sous-location, d'autre part.

A défaut de clause contractuelle fixant la date de référence, cette date est celle du dernier indice publié à la date de signature du contrat de location.

1.000,00 euros au motif que son désistement constituait pour elle un manque à gagner important car il lui avait été offert deux mois de loyer et qu'elle avait entrepris des travaux dans le local (location