.* POUVOIRS DU JUGE DE CASSATION - DENATURATION DES FAITS PAR LE JUGE DU FOND - DENATURATION N'ENTRAINANT PAS LA CASSATION.

. - POUVOIRS DU JUGE. - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR. - CONTROLE MINIMUM - APPRECIATIONS SOUMISES AU CONTROLE MINIMUM..* OCTROI D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE - ATTEINTE A LA SALUBRITE ET A LA SECURITE

. - POUVOIRS DU JUGE FISCAL. - Moyens d'ordre public - Moyen tiré de l'omission de statuer dont serait entaché un jugement de tribunal administratif.

. - POUVOIRS DU JUGE FISCAL. - Liberté d'appréciation du juge fiscal quant à l'opportunité de surseoir à statuer en attendant la solution d'une autre instance.

CETAT01-04-04-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE AU PENAL - Faits insuffisamment établis.

. - POUVOIRS DU JUGE. - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR. - CONTROLE MINIMUM - ERREUR MANIFESTE. - QUALIFICATIONS MEDICALES [ART.12 DU CODE DE DEONTOLOGIE MEDICALE].* REFUS DE LA QUALIFICATION DE

CETAT54-07-02-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE NORMAL -Notion de quartier en matière de création de pharmacies.

La société [3] a été placée en liquidation judiciaire par un jugement du tribunal de commerce de PERPIGNAN en date du 1er juillet 2009.

La société [3] a été placée en liquidation judiciaire par un jugement du tribunal de commerce de PERPIGNAN en date du 1er juillet 2009.

les faits sont établis par les déclarations des prévenus et des personnes bénéficiaires du trafic, la découverte de quelques produits stupéfiants et les éléments de l'enquête ; 1) " alors que les juges

Celui-ci a été déclaré caduc par jugement du 24 septembre 2018. 4.

[F] et des proches de [O] [W], un tribunal a, par jugements des 26 septembre 2013 et 27 novembre 2014, jugé la motocyclette de M.

déféré d'avoir déclaré cette demande irrecevable, motif pris de l'autorité de la chose jugée qui s'attache au jugement du 9 mai 1984, alors, selon le pourvoi, qu'il n'y a pas identité de cause si la nouvelle

Z... fait grief au jugement d'avoir accueilli la demande principale et rejeté la demande reconventionnelle, alors, selon le moyen, que, d'une part, le Tribunal ne pouvait condamner M.

Par un jugement du 16 mai 2019, ces recours ont été déclarés irrecevables.

QUE LE JUGEMENT DU 19 OCTOBRE 1966 EST PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE ; QU'IL S'OPPOSE A CE QUE LA CAPACITE A AGIR DE LA DAME Z...

A et ordonné une expertise médicale afin de déterminer le montant du préjudice ; que, par un jugement du 2 juin 2004, ce même tribunal a condamné la commune de Nîmes à verser à M.

de la chose jugée attachée à l'ordonnance de ce juge. 7.