l'incompétence de l'auteur de l'acte est invoqué par le requérant (), l'original de la décision ainsi que la justification de la compétence du signataire sont communiqués par l'administration à la juridiction

contre l'Earl du Priel ; À titre infiniment subsidiaire, sur l'exception d'incompétence de la cour et le défaut de pouvoir juridictionnel pour statuer sur la saisie de droits d'associé et de valeurs

donner une estimation, - rapporter toutes autres contestations utiles à l'examen des prétentions des parties et fournir en général tous les éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction

       La Commission observe que la procédure pénale suivie à l'encontre du requérant n'est pas achevée et qu'aucune juridiction n'a statué sur le bien-fondé des accusations.

Toutefois, il sera rappelé qu'il n'appartient pas à la juridiction de statuer sur la nullité d'une décision de nature administrative, la demande étant irrecevable.

incident de procédure ; - déclaré éteint l’incident de procédure ; - dit que le désistement n’emporte pas extinction de l’instance ; - dit que le juge de la mise en état ne dispose pas du pouvoir juridictionnel

déterminer notamment l’origine et la cause des désordres évoqués par la Métropole Nice Côte d’Azur, les travaux nécessaires pour y mettre en terme et donner tous éléments d’information permettant à la juridiction

[T] a saisi le tribunal judiciaire de Toulon aux fins d'indemnisation de ses préjudices et la juridiction a statué dans les termes susmentionnés.

21 mai 1992 ne saurait eu égard à l'office du juge des référés être retenu par le juge des référés comme étant propre à créer un doute sérieux quant à la légalité du décret, faute de décision juridictionnelle

, par un arrêt du 8 mars 2022, la chambre nationale s'est bornée à lui infliger la sanction de l'avertissement après avoir rejeté l'essentiel des griefs, il n'en demeure pas moins, alors que ces juridictions

stipulations précitées de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne sont applicables qu'aux procédures contentieuses suivies devant la juridiction

de Paris alors, selon le moyen, que les juges doivent relever d'office la fin de non-recevoir tirée de l'inobservation de la règle d'ordre public investissant la cour d'appel de Paris du pouvoir juridictionnel

31 mai 1994 où la décision a été rendue, la Cour était composée des mêmes magistrats qu'à celle des débats ; Attendu que ces mentions suffisent à établir la régularité de la composition de la juridiction

Mais elle a également déjà précisé qu'une procédure se déroulant en l'absence du prévenu n'est pas en soi incompatible avec la Convention s'il peut obtenir ultérieurement qu'une juridiction statue à nouveau

introduites par elles à l'encontre de leur employeur, la cour d'appel, infirmant les jugements, a dit que le conseil de prud'hommes de Beauvais était compétent et a renvoyé les affaires devant cette juridiction

victime d'une dénonciation calomnieuse de porter plainte dans les trois ans qui suivent l'infraction ; que l'article 226-11 du Code pénal ne suspend pas l'action publique ; que s'il interdit à la juridiction

d'Etat peut (...) renvoyer l'affaire devant la même juridiction statuant, sauf impossibilité tenant à la nature de la juridiction, dans une autre formation (...) ".

relever, d'office, l'excès de pouvoir commis par ces juridictions en statuant sur des demandes qui, en ce qu'elles ne relevaient pas de leur pouvoir juridictionnel, étaient irrecevables ; Attendu, qu'en

Le tribunal a considéré que la mesure dont le relèvement est demandé ayant été prononcée par la présente cour, il avait été dessaisi de tout pouvoir juridictionnel pour statuer sur celle-ci. M.

code pénal, 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble les principes de légalité des délits et des peines et les droits de la défense, ; "2°) alors que les juges ne peuvent statuer