maison d'arrêt où il était détenu, et a adressé au greffe de la cour d'appel un mémoire personnel signé de lui et daté du 7 novembre ; Attendu que la décision attaquée ayant été rendue par une juridiction

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu le principe de l'autorité de chose jugée au pénal sur l'action portée devant les juridictions

X... a assigné, devant la juridiction civile, M.

du nouveau code de procédure civile : Vu les articles 29, 30, 31 et 46 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que l'action civile résultant du délit de diffamation publique envers un citoyen chargé

loi de procédure d'application immédiate en l'absence de disposition spéciale, la mise en mouvement de l'action publique n'impose pas la suspension du jugement des autres actions exercées devant la juridiction

juge des référés et d'avoir ordonné le règlement du treizième mois réclamé par les salariés, alors, selon le moyen, que l'obligation de motiver prévue par l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit n'y avoir lieu à référé sur sa demande de provision, alors, selon le moyen, que même s'il s'est constitué partie civile devant la juridiction répressive, la juridiction

compétence de sa juridiction, le magistrat consulaire est incompétent pour statuer sur une demande concernant une personne physique susceptible d'être portée devant une juridiction civile ; que dans l'hypothèse

FUT CONDAMNE PAR LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE ; QUE X...AGISSANT, TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SES ENFANTS MINEURS, A ASSIGNE Y...

REFERANT A L'ACTION EN CONTREFACON ET SOULEVANT LA LITISPENDANCE , DEMANDAIENT AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENVOYER LA CAUSE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE , PREMIER SAISI , CE QU'AURAIT FAIT LA JURIDICTION

procédure pénale ; Attendu que le sursis à statuer doit être ordonné dès lors que la décision à intervenir sur l'action publique est susceptible d'influer sur celle qui doit être rendue par la juridiction

code de procédure pénale, dans sa rédaction alors applicable, ensemble les articles L. 121-1 et L. 143-11-5 du code du travail ; Attendu que la mise en mouvement de l'action publique n'oblige la juridiction

L'IDENTITE D'OBJET ENTRE LES DEUX ACTIONS ET QUE LE SURSIS A STATUER S'IMPOSAIT DES LORS QUE L'INFORMATION PENALE ETAIT DE NATURE A EXERCER UNE INFLUENCE DECISIVE SUR LE SORT DE L'ACTION ENGAGEE DEVANT LA JURIDICTION

. ; qu'il a bénéficié d'une ordonnance de non-lieu pour état de démence au moment des faits ; qu'assigné en responsabilité devant la juridiction civile, il a appelé en garantie la compagnie Mutuelles des

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 4 du Code de procédure pénale ; Attendu que l'action

Y... a porté plainte avec constitution de partie civile contre "la société SODEM et son gérant, M.

Z... étant insolvable et non assuré ; Attendu, cependant, que, devant la juridiction pénale saisie des poursuites exercées contre M.

Par ailleurs, en vertu du deuxième alinéa de l'article 33 de la loi organique du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits, celui-ci peut présenter des observations devant une juridiction civile, administrative

Les litiges survenus à l'occasion de ces relations relèvent de la compétence de la juridiction civile. Ainsi, la requête par laquelle M.

de demandes en dommages-intérêts dirigées contre la société Clas'Mod à laquelle ils reprochaient une violation des dispositions contractuelles; que cette société a soulevé l'incompétence de la juridiction