X... était cadre au forfait, qu'il maîtrisait en tant que consultant son calendrier ; que de plus, il n'y a aucune justification du volume de travail demandé à M.

de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la commune de Saint-Martin-des-Champs aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande

dommages et intérêts, dont le fondement juridique et le fait générateur ne sont pas précisés, est effectivement irrecevable faute de justification d'un lien avec la demande principale, la fin de non-recevoir

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

A l’appui de ses demandes, elle fait valoir : - qu’elle peut justifier de l’origine des fonds ; que ses comptes étaient gérés par M.

LES DEMANDES D'ECLAIRCISSEMENTS ET DE JUSTIFICATIONS DOIVENT INDIQUER EXPLICITEMENT LES POINTS SUR LESQUELS ELLES PORTENT ET ASSIGNER AU CONTRIBUABLE, POUR FOURNIR SA REPONSE, UN DELAI QUI NE PEUT ETRE

Y... sur le bien immobilier dont elle avait financé l'acquisition ; que le président a fait droit à la demande, enjoint à M.

poursuites de saisie immobilière ; que les adjudicataires ayant fait délivrer à M. et Mme X... un commandement d'avoir à libérer les locaux ceux-ci ont saisi un juge de l'exécution qui a rejeté leurs demandes

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le vérificateur a confirmé la pertinence du questionnement mis en 'uvre, estimant que les comptes litigieux avaient été mouvementés au cours des dix années précédant l'envoi de la demande de justifications

La salariée fait grief à l'arrêt de déclarer que son licenciement reposait sur une faute grave justifiée et de la débouter de l'intégralité de ses demandes au titre du licenciement et de ses demandes subséquentes

applicable que dans le cadre des dispositions de l'article 990 E 3 d) c'est-à-dire lorsque le contribuable a souscrit l'engagement de communiquer à l'administration fiscale les renseignements et justifications

Subsidiairement, de constater que [F] [V] ne peut prétendre à aucun rappel de salaire, de même que l'absence de justification des demandes au titre de 'qualification erronée' ; en conséquence et, en toute

D a demandé à la commune le retrait de cet arrêté. Par sa requête n° 2101825, M. D demande l'annulation de la décision implicite de rejet de sa demande née le 3 mars 2021. 2.

de justification qui lui a été adressée le 16 novembre 1978, M.

B a demandé l'abrogation des demandes de remboursement des indus.

B a demandé l'abrogation des demandes de remboursement des indus.

Il méconnaît par ailleurs les dispositions de l'article R. 512-46-6 du code de l'environnement, en l'absence de justification du dépôt de la demande de permis de construire.

Que le conseil de prud'hommes , par l'ordonnance entreprise susvisée ,a fait droit dans leur principe aux demandes formées par Mme F.

n'atteint pas cette somme, une décision favorable peut être prise s'il justifie être propriétaire de son logement ou en jouir à titre gratuit ; / 3° La justification qu'il dispose d'un logement approprié